La création de la société par actions simplifiée

Thèmes abordés

création, société par actions simplifiée, un seul associé, Code de commerce, capital social non imposé

Résumé du document

Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée est une société par actions. Celle-ci est réglementée par le Code de commerce.
Cette société est très intéressante car elle laisse une liberté contractuelle aux associés quant à la rédaction des statuts.

Extraits

[...] Quant au capital social de la société par actions simplifiée, celui-ci n'est pas imposé par le législateur contrairement à auparavant. En effet, avant la réforme de la loi de la modernisation de l'économie en date du 4 aout 2008, le capital social ne pouvait pas être inférieur à euros comme d'autres types de sociétés. Par conséquence, ce sont les associés qui choisissent le capital social de la société par actions simplifiée : ils définiront le capital social qu'ils souhaitent dans les statuts de la société. [...]

[...] Cette société est très intéressante car elle laisse une liberté contractuelle aux associés quant à la rédaction des statuts. Pour la constitution de la société par actions simplifiée, le code de commerce règlemente le statut des associés. Tout d'abord, les associés peuvent être des personnes physiques mais aussi des personnes morales. Dans la société par actions simplifiée, il ne peut pas y avoir qu'un seul associé dans ce type de société. Quant au maximum, le code de commerce ne fixe pas de maximum d'associés dans cette société. [...]