La création de la lettre de change et l'acceptation

Thèmes abordés

droit commun, droit du porteur, droit bancaire, escompte, lettre de change, tireur, tiré, mandataire, mandat, provision

Résumé du document

La lettre de change est un écrit par lequel une personne (tireur) donne mandat à une autre personne (tiré) de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou le preneur.
Elle peut être utilisée par les entreprises pour obtenir un crédit bancaire par le moyen de l'escompte. Elle doit être établie par écrit.
L'escompte est une opération par laquelle une banque accepte de verser à un client qui lui transmet un titre dans lequel le ou les signataires sont engagés à le payer à l'échéance, le montant de ce titre, sous déduction d'une somme représentant la rémunération du service rendu et le montant des intérêts à courir jusqu'à l'échéance.

Extraits

[...] L'acceptation du tiré : signature de la lettre par celui-ci, engagement de sa part à payer le porteur à l'échéance. Tant qu'il n'a pas donné son acceptation, le tiré n'est pas obligé en vertu de la lettre de change. La lettre de change est un titre qui est créé en raison d'un rapport fondamental. Celui-ci concerne les rapports commerciaux entre le tireur et le porteur. Mais le problème, c'est que finalement ce rapport ne sert à rien. Parce que la lettre de change comme le chèque vont postuler une certaine abstraction. [...]

[...] 1ère Cass civile 18 novembre 1997 = si l'acceptation sur la lettre de change est nulle en la forme, elle ne vaut pas comme un engagement cambiaire. Elle peut toutefois valoir sur le terrain fondamental comme l'engagement de payer. Cass comm 7 mars 1995 = lorsque la lettre de chance est a échéance fixe, la date de l'acceptation n'est pas obligatoire. Cass comm 22 février 1954 = donnée par acte séparé, l'acceptation est dépourvue de tout effet cambiaire et ne saurait constituer qu'une promesse de paiement obligeant l'accepteur selon le droit commun. Cass. com avril 2006 = Un cachet n'est pas une signature. [...]

[...] L'huissier recopie les mentions de la lettre de change dans le protêt, donc obligation qui va être difficilement contestable. Le refus d'acceptation va entrainer la déchéance immédiate du terme car a partir du moment ou il y a refus d'acceptation, la confiance que l'on peut avoir dans le titre est ébranlé donc on permet à celui qui a le titre d'agir avant l'échéance ou d'agir à l'échéance (dans ce dernier cas, en cas de défaut de paiement on ne sera pas obligé de faire un protêt faute de paiement. [...]

[...] Dans la sous traitance on trouve toujours l'acceptation = dans tous les cas le sous traitant l'emporte sur le banquier sauf quand une lettre de change a été acceptée, si l'acceptation est antérieure à l'action directe, le banquier l'emporte sur le sous traitant. Cass comm 30 juin 1988 = l'acceptation doit être apposée sur le titre lui même. Cass. com février 1974 = Le tiré non-accepteur doit retourner la traite au porteur dans les meilleurs délais. Cass. com 3 mai 2006 = La signature du tiré au recto d'une lettre de change entraîne acceptation. Les parties ne peuvent, même de concert, renforcer le formalisme légal en imposant un cadre préimprimé. [...]

[...] Le commissionnaire qui a signé la lettre de change sera réputé être le créateur de l'affaire. En fait, c'est simple, l'indépendance des signatures cambiaires pourra être opposée. Prévoit le recours du commissionnaire contre le commettant. Para 2 La provision Définie a l'article L511-7 du Code de commerce. « Il y a provision si à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fourni est redevable au tireur ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. [...]