Les créances antérieures dans la procédure de sauvegarde

Thèmes abordés

Créances antérieures, dettes, entreprise, procédure collective, tribunal

Résumé du document

Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, elle a une série de dettes à l'encontre d'une série de créanciers, et c'est la palette habituelle des créanciers de l'entreprise (fournisseurs, banquiers, etc.). Toutes ces dettes sont donc dites dettes antérieures, ou créances antérieures.

Extraits

[...] Les créances sont cessibles. Dans le dossier Thompson, les dettes représentaient 5 milliards, mais elles circulent. Le lendemain, un créancier a vendu sa créance, et les trois acheteurs ont pu revendre leurs créances également. Donc qui doit déclarer la créance : le créancier au jour de la déclaration, au jour de l'ouverture, au dernier jour du délai de deux mois. La même créance a pu être déclarée par le créancier le créancier B qui l'a acheté le lendemain. Du coup, alors qu'il y avait un passif de 5 milliard, les créances déclarées ont données 350 milliards, car chaque créancier successif l'a déclaré. [...]

[...] Les créanciers antérieurs ont l'interdiction d'être payés. Si les créanciers antérieurs sont payés par l'entreprise, c'est une infraction pénale, tant pour la débiteur que pour le créancier. Cas d'un crédit bancaire : une banque prête 1 millions, et l'entreprise rembourse €/mois. Un jour, entre deux échéances de prêt, l'entreprise entre en procédure collective. Le banquier a de toute évidence une créance sur l'entreprise. La créance est née antérieurement. Mais les remboursements faits par l'entreprise ont lieu tous les mois. Elle ne devient exigible que mois après mois. [...]

[...] La créance s'identifie, et il faut apporter les pièces justifiant leur naissance. Il faut également déclarer les sûretés. Clause de réserve de propriété : elle fait office de garantie pour le vendeur. Mais est-ce une véritable sûreté ? On ne sait pas trop. Par prévention, il faut la déclarer. L'obligation de déclarer suppose que le créancier sache que son débiteur est en procédure collective : Le mandataire judiciaire doit adresser un courrier aux créanciers connus de lui, par l'intermédiaire de l'entreprise. [...]

[...] Le plan de sauvegarde est un plan de paiement des dettes antérieures, d'apurement du passif antérieur, et du passif postérieur qui n'est pas privilégié. Les créances antérieures doivent être déclarées par leur titulaires, donc les créanciers antérieurs, au près du mandataire judiciaire (représentant des créanciers), et cette obligation de déclarer, pèse sur l'intégralité des créanciers (public/privé). Toutes les créances antérieures doivent être déclarées, sauf les créances dues aux salariés. Les créances d'ors et déjà nées, ou qui ne sont pas encore nées mais dont le fait générateur est antérieur, qu'il s'agisse de créance garantie, chirographaire, à terme. [...]

[...] Une entreprise, Renault aille en procédure collective, et que Peugeot prétende que Renault est coupable d'acte de concurrence déloyale. Peugeot a une créance en germe contre Renault. Le fait générateur est antérieur. Peugeot va déclarer une créance et l'évaluer forfaitairement. Cette créance ne sera définitive que lorsque le procès aura définitivement été jugé. Créance antérieure non déclarée : pendant longtemps, la loi prévoyait que cette créance été perdue. Progressivement (2005 et 2008), la créance n'est perdue que si le plan de sauvegarde est correctement exécuté. [...]