Cours de droit des sociétés (autre version)

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cours de droit des sociétés

1er semestre de l3

Extraits

[...] Action sociale, engagée par la société : - engagée par les représentants sociaux : UT UNIVERSI - engagée par les associés détenant un % minimal des droits sociaux : UT SINGULI 3. Les défenses Le délai de prescription est court ans. Il est décompté à partir de la date du fait dommageable. Le dirigeant n'est pas responsable vis-à-vis des tiers en l'absence de faute détachable de ses fonctions (exceptionnelle gravité). B. RESPONSABILITE PENALE Des infractions nombreuses et dispersées, que dans les sociétés commerciales. [...]

[...] La société est CDD (faute grave) = CDI (résiliation) : - Sociétés cotées (bourse) : Autorité des marchés financiers (2003), article 57-1 règlement : l'actionnaire majoritaire peut exclure l'actionnaire minoritaire. Procédure de retrait obligatoire (squeeze out). Indemnisation selon valeur minimale des droits. - Sociétés par Actions Simplifiées : articles L 227-16 : (« Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions », clause de cession forcée, échec, sauf faute, rumeur propagé, concurrence déloyale), et L 227-20. [...]

[...] Cessions de parts sociales : taux 4,80% sans plafond. Cessions d'entreprises individuelles : taux 11,40% pour fraction de prix supérieur à 107 000€ LES FACTEURS NON FISCAUX 1. La responsabilité encourue par les partenaires Critère qui justifie le succès des SA et SARL Un contrat de travail Compétence du Prud'homme, ASSEDIC Des exigences particulières Publication des comptes : seulement pour les sociétés civiles à responsabilité limitée. Capital minimum que pour les sociétés à responsabilité limitée. LECON 5 COMMENT CREER UNE SOCIETE ? [...]

[...] L'existence de juste motif en vue de la révocation du DG de SA s'explique mal. La révocation ne devra pas être entourée de mesures vexatoires susceptibles de constituer un abus de droit à l'encontre du dirigeant. La régulation est obtenue par l'exigence d'un certain formalisme : - formalisme naturel : révocation demandée par voie judiciaire - formalisme moins attendu : révocation par décision sociétaire 2. LES EFFETS DE LA REVOCATION Pas de droit d'indemnisation automatique pour le dirigeant. Parfois « parachute dorée ». [...]

[...] L'objet social doit être fixé, surtout dans les sociétés de personnes. L'appellation de la société est la dénomination sociale. Pour les SCP, elle correspond au nom des associés, selon la loi du 29 novembre 1966. Le siège social est le domicile officiel de la société. Le lieu où certaines infos doivent être disponibles. Le lieu où les actes de procédure pourront être notifiés aux tiers. Règlement communautaire du 22 décembre 2000 : les sociétés et les PM sont domiciliées là où est situé le siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement. [...]