Cours de droit de l'entreprise - structure juridique de l'entreprise, activités et évolution historique

Résumé du document

Cours de droit de l'entreprise de 40 pages

Extraits

[...] Cela revient à exécuter un travail pour le compte de la société ou pour lui rendre un service. La prestation doit être effectuée de manière indépendante. L'apporteur en industrie ne doit donc pas être subordonné aux autres associés (sinon c'est un contrat de travail, il est alors salarié). L'apport en industrie peut aussi consister à faire bénéficier du crédit commercial dont on dispose auprès des opérateurs de la vie économique (opérateurs financiers en raison de ses qualités personnelles ou de sa fortune. [...]

[...] Leur rôle est important car ils engagent leur responsabilité si la société est annulée ou qu'une irrégularité est commise pendant la période constitutive. Ce rôle de fondateur n'est soumis à aucune condition particulière de compétence ou d'honorabilité. Très souvent les premiers associés sont les fondateurs. Les conditions de fonds. Il s'agit des apports, du partage des bénéfices et de l'affectio societatis. Ces conditions sont liées : Au consentement : exempt de vice. Tous les vices du consentement admis en droit civil peuvent, d'un point de vue théorique, s'appliquer aux contrats de société, mais en pratique, ils se rencontrent rarement. [...]

[...] Caractère successif : la société peut utiliser librement le bien et il revient à l'apporteur que la société puisse effectuer cette utilisation librement. C'est un droit personnel conféré à la société. Il s'agit d'un droit personnel (différent du droit réel). Comment évaluer les apports en nature ? C'est difficile mais nécessaire dans l'intérêt même des associés car leur contre partie est proportionnelle à leur apport. Pour les créanciers de la société cette évaluation est importante, de même pour les tiers. La loi du 24 juillet 1966 donne quelques indications pour les SARL et les sociétés par actions (art 40 et 80). [...]

[...] L'invention doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs Quand une invention est faite par un salarié, elle est la propriété de l'employeur, mais une compensation sera accordée à ce salarié ; Droits conférés par le brevet : Droits exclusif de jouir, d'user et de disposer de son invention. Toutes atteintes au droit du breveté engagent la responsabilité pénale et civile de l'auteur. Le droit s'éteint au bout de 20 ans et l'invention tombe dans le domaine public. Les dessins et modèles. Dessins = assemblages de traits et/ou de couleurs sur une surface plane. Modèle = forme plastique avec reliefs. On protège l'originalité de l'œuvre. [...]

[...] Dans le code du commerce effectue une différence entre le produit de l'exercice et les charges (amortissement et provision). Dans le code des impôts, on calcule à partir du compte des pertes et profits quand ce compte fait apparaître un excédent dans les charges au cours d'un exercice. Le point commun de ces 2 définitions est le gain, l'excédent et le profit qui augmente le patrimoine de la société au cours de l'exercice. Selon la définition jurisprudentielle, le gain ajoute à la fortune des associés (définition issue d'un arrêt de 1994). [...]