Cours de droit de l'arbitrage

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Cours de droit de l'arbitrage

Extraits

[...] Désignation des arbitres par une institution permanente d'arbitrage Le N.C.P.C. laisse aux parties la possibilité de confier la constitution du tribunal arbitral à un centre d'arbitrage, ce qui sera le cas lorsqu'elles auront décidé de recourir à un arbitrage institutionnel. A ce propos, les articles 1451 al et 1455 prévoient que l'institution désignée ne peut être chargée que de l'organisation de l'arbitrage et ne peut donc pas elle- même trancher le litige. En application de l'art les arbitres désignés par l'institution d'arbitrage doivent être "acceptés par toutes les parties". [...]

[...] L'ordre public L'article 2060 c. civ. énumère tout d'abord expressément un certain nombre de questions sur lesquelles il est interdit de compromettre. Il s'agit de l'état et de la capacité des personnes, du divorce et de la séparation de corps et des "contestations intéressants les collectivités publiques et les établissements publics" (à ce propos, cf supra). Après cette énumération suit l'édiction d'une prohibition plus générale qui concerne "toutes les matières qui intéressent l'ordre public". Cette généralité de la formule a d'ailleurs soulevé de sérieuses difficultés d'interprétation en jurisprudence. [...]

[...] Cet écrit est exigé "ad probationem" et non pas "ad validitatem" comme c'est le cas pour la clause compromissoire. L'article précise que la preuve écrite du compromis peut résulter d'un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties. Elle peut également être établie par acte notarié, par acte sous seing privé ou encore par un échange de lettres. Le contenu du compromis De même que pour la clause compromissoire, le compromis doit désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Outre ceci, l'art N.C.P.C. [...]

[...] En cas de non respect des dispositions de l'art N.C.P.C., sera prononcée la nullité du compromis. La convention d'arbitrage, lorsqu'elle est mise en oeuvre, est le point de départ du procès arbitral qui va à présent être étudié. Chapitre II LE PROCES ARBITRAL Introduction Lorsqu'elle est mise en oeuvre, la convention d'arbitrage va permettre d'organiser la résolution du litige qui oppose les parties. Alors que jusqu'à ce stade primait plutôt la nature conventionnelle de l'arbitrage, c'est à présent sa nature juridictionnelle qui prédomine. [...]

[...] Dans ce cas, la cour statue sur le fond, dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf si les parties s'y opposent. Les effets produits par le recours en annulation sur l'exequatur de la sentence sont les mêmes que ceux produits par l'appel et précédemment indiqués. Tout comme l'appel, le recours en annulation a un effet suspensif. En matière d'arbitrage international, les sentences arbitrales rendues en France peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'art Ces cas sont les mêmes que les quatre premiers prévus par l'art pour l'arbitrage interne auxquels s'ajoute la contrariété de la reconnaissance ou de l'exécution à l'ordre public international. [...]