Cours de droit des affaires (version 4)

Résumé du document

Cours de droit des affaires (version 4), Sorbonne L2

Extraits

[...] Conditions ? 2 types de conditions : ( la nature du contrat prévu ( l'activité concernée à savoir une exploitation com 1 Les exigences relatives au contrat, en l'occurrence un bail immobilier 2 volets à cette condition : le B loué doit ê un imm et le contrat doit ê un bail Le B loué doit ê un imm ou un local Ne s'applique qu'à la location d'un imm, bâti Cf. la Cass qui exige qu'il s'agisse d'un local à la fois stable et permanent, ce qui exclut les terrains nus sauf si le locataire a convenu ac le bailleur qu'il allait édifier des construc sur ce terrain nu en vue d'exploiter son fonds Exclusion aussi qd l'imm concerné est configuré d'une telle manière que l'exercice du com y est impossible : location d'un espace publicitaire, sauf si cet emplacement est l'accessoire indispensable du commerce : pancarte à l'entrée de l'imm. [...]

[...] Le conjoint collaborateur La définition de ce statut a été fixé dans un décret du 1er août 2006, art 1er : est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise mais sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le décret précise que tous les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée au moins à mi-temps sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Pour avoir la qualité de collaborateur, il faut se faire reconnaître comme tel par une inscription au RCS. [...]

[...] On a 3 illustrations de ce rapprochement : loi du 29 novembre 1966, les professionnels libéraux peuvent s'associer pour exercer en commun leur profession avec la SCP (société civile professionnelle). Elles ont pour inconvénient que les associés sont responsables des dettes. La loi de 1990 a créée la société d'exercice libéral. Elle permet au professionnel libéral de se constituer sous forme de société d'exercice libéral (SEL) tout en gardant un objet civil. Ces sociétés relèvent de la compétence des tribunaux civils sauf pour les questions de redressement judiciaire. La cession de clientèle (important vu leurs retraites) : les commerçants ont le droit de céder leur clientèle. [...]

[...] - Tendances actuelles du droit des affaires : on retrouve les tendances du droit commercial du MA. Droit de moins en moins législatif et étatique, et de plus en plus professionnel. Il est de plus en plus autorégulé. On peut donc se demander si le droit des affaires n'est pas par nature un droit secrété par les professionnels : un droit autorégulé. Si ce n'est pas par nature, en tout cas ça vient de la base, et de moins en moins de l'Etat. [...]

[...] Le fait de les rattacher leur a permis de bénéficier des aides européennes. La loi de 1988 prévoit que l'agriculteur confère la nature civile aux actes qu'il réalise, même s'ils ont un caractère commercial. Ca vise tout ce qui est transformation puis vente de produits agricoles : huile, farine, etc. Lorsque c'est l'agriculteur lui-même qui vend ses produits, alors ces activités sont réputées civiles par accessoire. ( Sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. [...]