Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005 - Rupture du crédit

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, rupture du crédit, groupe Ronic, Crédit mutuel, redressement judiciaire, article L. 313-12 du Code monétaire et financier

Résumé du document

A travers un arrêt de rejet rendu le 22 février 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de la rupture par la banque de crédits accordés à une société. Le groupe Ronic, au 3 mars 1992, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel d'ouvertures de crédit d'un montant total de 23 400 000 euros.

Extraits

[...] La question de droit soulevée par le premier moyen Les juges de la Cour de cassation ont dû s'interroger sur le fait de savoir si le banquier, dans la lettre de notification de la rupture de ses concours, devait invoquer ou non le motif de sa décision. Autrement dit, il s'agissait d'apprécier le caractère discrétionnaire ou non de la rupture du crédit. VI. La solution énoncée par la Cour de cassation Ces derniers ont répondu par la négative à cette question, soutenant la décision des juges du fond et affirmant que l'article L. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale février 2005 - Rupture du crédit I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de rejet rendu le 22 février 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de la rupture par la banque de crédits accordés à une société. II. Les faits Le groupe Ronic, au 3 mars 1992, bénéficiait auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d'ouvertures de crédit d'un montant total de 23 400 000 euros. [...]

[...] La Cour de cassation estime alors que le moyen n'est pas fondé. VII. Les 2e et 3e moyens réunis Sur les 2e et 3e moyens réunis, les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier en ayant fondé son appréciation sur les constatations postérieures à la rupture des crédits et au dépôt de bilan de la société. En outre, ils lui reprochent également d'avoir violé l'article 1382 du Code civil en s'étant prononcée sur la base d'une analyse d'ensemble du groupe de sociétés sans avoir constaté la dégradation irrémédiable de l'état financier de chaque société. [...]