Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004, action, rescision, lésion

Résumé du document

En l'espèce, un individu a été mis en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire, a vendu de gré à gré à des acquéreurs la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant au vendeur mis en liquidation judiciaire, dépendant d'un immeuble à usage commercial et d'habitation. Le vendeur a engagé contre les acquéreurs, après la clôture de liquidation judiciaire, une action en rescision de la vente pour lésion.

Extraits

[...] Procédure: Par un arrêt rendu le 5 septembre 2000, la Cour d'appel de Montpellier décide que l'action en rescision pour lésion était irrecevable au fond. Arguments: Selon l'article 1684 du code civil, la rescision n'a pas lieu en toutes ventes qui d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ; ce n'est pas le cas d'une vente simplement autorisée par le juge. Ainsi, l'autorisation donnée par le tribunal de commerce au liquidateur de passer une vente de gré à gré ne constitue pas une vente par autorité de justice. [...]

[...] Caractéristiques de la lésion: elle est objective Lésion est une nullité relative, une seule partie peut l'invoquer, le vendeur. C'est une présomption de vice du consentement: marché immobilier est un marché qui est régulé, ce sont des choses en général avec une valeur importante, donc si le prix n'est pas celui du marché cela montre qu'il y a quelque chose qui ne va pas mais on ne se demandera pas quoi car il y a une présomption. On part du principe que juge va fixer prix de façon juste (juste prix quand on veut racheter lésion). [...]

[...] L'arrêt repose donc sur une violation de la loi. Problème de droit: La vente de gré à gré par un liquidateur judiciaire est-elle susceptible de rescision pour lésion ? Solution: Non. Rejette. «La vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d'après [ ] l'article L. 622-16 alinéas 1 et 3 du code de commerce, ne peut être faite que d'autorité de justice et n'est, en conséquence, pas susceptible de rescision pour lésion». [...]