Les conventions réglementées - publié le 16/07/2008

Résumé du document

les conventions réglementées

Extraits

[...] Notions non définies, offertes à l'appréciation du juge de façon à ce qu'il puisse l'adapter aux décisions de l'espèce régimes: Conventions interdites: Composées d'une liste limitative de conventions: emprunts, cautions, avals; Conventions libres: 1 définition: « convention courante conclue à des conditions normales » critères: « Courante »: « à des conditions normales »: ceux sont les conditions de marché. Si on donne au dirigeant ou à l'actionnaire les mêmes conditions que l'on donne à n'importe quel contractant pas de contrôle. Conventions règlementées: Aucune restriction quant à la nature, ni quant à ses conditions. Caractérisées par le régime: 1er type: contrôle opéré dans les SA: Contrôle à priori: Autorisation préalable du Conseil d'administration: De la même façon qu'il autorisation les avals et garanties il autorise les conventions règlementées. [...]

[...] Conventions libres: Méconnaitre les dispositions relatives au convention libre revient à en conclure une alors même qu'elle ne rentrait pas dans les cases, sanctionnée par requalification, on lui applique le régime des conventiosn règlementées. Conventions règlementées: S'agissant des sanctions sur les conventions règlementées, la sanction énoncée par L.227-10 à L.227 le contrat est maintenu mais les conséquences éventuellement préjudiciables à la société, seront mise à la charge de l'actionnaire ou du dirigeant contractant. CAC: met en évidence les irrégularités. Sa responsabilité n'est engagée que si il ne met pas en évidence une irrégulaité dont il avait connaissance. [...]

[...] Textes: art.L227-10, L.227-11 et L.227-12 C.com significations différentes: conventions règlementées au sens large du terme c'est à dire toutes conventions conclues entre la société et un de ses membres influant sens plus techique: au sein de ces conventions vont être distinguées 3 types: conventions interdites conventions libres conventions règlementées Quelles sont conventions sont visées par les textes Quel est le régime de contrôle Sont ici visées les conventions : existence d'un accord entre la société et le co-contractant. ex. la rémunération ne fait pas l'objet d'un contrpole des conventions règlementées. La jurisprudence le justifie en disant qu'il n'y apas d'accord de volonté (arrêt de prinicpe: la rémunération est fixée unilatéralement, Com mars 87). [...]

[...] Dès lors qu'un comportement est unilatéral, il ne relève pas du champ des conventions règlementées. Conditions d'aplication : 1°: caractériser la nature de la convention 2°: la nature de l'acte 3°: les parties à l'acte: La 1ère partie à la convention est la société elle même. L'autre étant un membre influent de la société. Le seul but de ces textes n'est rien d'autre que de protéger la société contre l'opportunisme d'un de ses membres les plus influent. Parmi lesquels sont visés, les dirigeants au sens large, s'agissant de la SAS (particularité statuts organisent librement la direction) l'art. [...]