Conventions réglementées

Thèmes abordés

fonds de commerce, recrutement salariés, rémunération, convention réglementée, entreprise

Résumé du document

Engagement de retraite : constitutif d'une rémunération de la compétence du CA ?
Art 225-53 : rémunération du directeur général.
Soit il entre dans le cadre de l'art. L225-53 et sera valable, soit fera l'objet d'une convention réglementée.
Conditions JP 3 mars 87 10 février 98, 24 octobre 2000 : contrepartie de services particuliers rendus par le dirigeant à la société pendant l'exercice de ses fonctions / avantage proportionné au service rendu / ne pas constituer une charge excessive pour la société.

Extraits

[...] Art L225-35 alinéa 4 : caution aval, autorisation du CA pour établissements autres que bancaires. Autorisation valable un an. Peut prévoir un montant minimal. R225-28 : soit pour un objet déterminé, soit pour un montant maximal. Sinon inopposabilité du cautionnement à la société. L'approbation postérieure du CA sera impossible comme le début d'exécution. Si en plus le cautionnement est contraire à l'objet social il pourra être annulé. En l'espèce rien n'est dit par rapport à une autorisation du CA au DG. Il aurait dû demander l'autorisation. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas d'une convention réglementée. Définition de la convention libre : L225-39 Courante conclue à des conditions normales Courante : habituelle dans le cadre de son activité, répétitive, conforme à son objet social. En l'espèce, shampoing pour produit de beauté normal. Nous sommes donc face à une convention libre. HYPOTHESE CONVENTION REGLEMENTEE Régime nullité des conventions n'ayant pas suivi la procédure : c'est une nullité relative donc ne peut être invoquée que par la société, prescrite pour 3 ans. [...]

[...] En l'espèce, la vente du commerce accessoire n'empêchera pas la continuation de l'objet social avec le fonds de commerce principal. Mr Ducas pourra donc à priori vendre ce fonds de commerce. - Acte courant d'achat de shampoing Convention réglementée ou libre ? Valable, opposable annulable ? L225-38 : domaine convention réglementée L225-38 al3 : également pour conventions entre la société et une entreprise si le directeur général, l'un des . est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, admin de cette entreprise. [...]

[...] Quels sont les recours des créanciers ? Il ne peut pas opposer le cautionnement à la société, peut-il l'opposer au directeur général de la société ? Pour engager la responsabilité du DG il faut un acte détachable de l'exercice de ses fonctions. S'il n'y pas de faute détachable, le créancier peut agir contre la société. Mais la société peut agir contre le dirigeant. En l'espèce, il passe le cautionnement au nom de la société et pour un contrat pour la société. [...]

[...] Quelles sont les fonctions du Pdt CA : anime la CA, le réunit, veille au bon fonctionnement des organes de la société. Il rend aussi compte des travaux du CA à l'assemblée générale des actionnaires. Il ne représente pas la société et ne peut agir au nom de la société. Mr Raleur étant président du CA il ne pourra agir au nom de la SA. - Recrutement de nouveaux salariés Le DG de la SA peut-il recruter du personnel ? [...]