Les conventions reglementées - publié le 26/02/2012

Thèmes abordés

Les conventions reglementées, SARL, EURL, conflit d'intérêts, société, gérant, associé

Résumé du document

Si une convention est conclue entre la SARL et son dirigeant, il y a un risque par définition de conflit d'intérêts. La société a intérêt à payer le moins possible et le dirigeant a intérêt à être payé le plus possible. Si la société est locataire d'un immeuble appartenant à son gérant. Par définition risque de conflit d'intérêts. Et ce risque doit être encadré, en tout cas pour les conventions qui ne sont pas constitutives d'opérations courantes ou qui ne sont pas conclues à des conditions normales. Le principe est que si le gérant est associé, il ne peut pas prendre part à la décision de conclure la convention des deux côtés de la barrière. Il conclut la convention comme, et va contribuer à la conclure comme associé : conflit d'intérêt majeur.

Extraits

[...] Par définition risque de conflit d'intérêts. Et ce risque doit être encadré, en tout cas pour les conventions qui ne sont pas constitutives d'opérations courantes ou qui ne sont pas conclues à des conditions normales. Le principe est que si le gérant est associé, il ne peut pas prendre part à la décision de conclure la convention des deux côtés de la barrière. Il conclut la convention comme, et va contribuer à la conclure comme associé : conflit d'intérêt majeur. [...]

[...] Donc la société ne va pas être représenté par le gérant mais par un associé ayant reçu le pouvoir, ou par un autre gérant s'il y en a. c'est le rôle des commissaires aux comptes, s'il y en a. le commissaire au compte fait un rapport annuel sur les comptes de l'exercice clos soumis a l'approbation des associés. A coté de ce rapport il doit exister plusieurs rapports spéciaux sur des opérations précises, ponctuelles, dont cette réunion sur la convention conclue entre société et gérant. Il donne son avis, dans son rapport spécial. [...]

[...] Le juge de paye de cette convention est la responsabilité civile et pénale. La JP décide qu'une rémunération excessive par rapport aux capacités de la société peut être constitutive pour le dirigeant d'un abus de biens sociaux. Qui est lésé par une rémunération excessive ? Les créanciers. C'est eux qui peuvent engager la responsabilité du gérant, notamment dans les cas où ils ne sont pas payés parce que tout l'argent va dans la poche du gérant. Question de savoir si quand une société décide de la rémunération de son gérant, qu'elle est la nature juridique des liens qui existent entre la société et son gérant. [...]

[...] Si gérant, EURL représentée par le gérant, si elle est autorisée par son unique associé, le gérant a conclure une convention avec le gérant. Bref bizarre. Dans une SARL, et surtout dans une EURL, globalement, l'associé unique a directement ou indirectement tous les pouvoirs. C'est lui qui va auto décider de sa rémunération. La limite c'est la responsabilité civile et pénale. Cas de la rémunération du gérant associé unique d'une EURL : c'est la même personne qui va décider combien la société va lui donner. Soit la rémunération est proportionnée, soit elle est excessive. [...]