Les conventions passées entre la société et ses dirigeants

Résumé du document

Les conventions passées entre la société et ses dirigeants, fiche technique de 3 pages en droit des sociétés



- Les dirigeants (administrateurs, PDT, D.G, DGD) sont en mesure, par leurs prérogatives, de causer des dommages à la société ou, plus subtilement, d'imposer à celle-ci des affaires qui sont bonnes pour eux, mais mauvaises pour elle.





LES CONVENTIONS INTERDITES :

LES CONVENTIONS LIBRES (autorisées):

LES CONVENTIONS REGLEMENTEES :

Extraits

[...] o Entre dirigeants et Sté d'établissement bancaire (Cc les opérations courantes et normales) Les établissements bancaires peuvent consentir des prêts ou accorder des garanties à leurs dirigeants LES CONVENTIONS LIBRES (autorisées): - Art L. 225-39 Code de commerce ; ne sont pas soumises à autorisation les conventions passées entre les dirigeants et la Sté qui portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales - Les conventions libres ne sont pas pour autant confidentielles. Le commissaire aux comptes à la liste et l'objet de ces conventions. [...]

[...] Prix, garanties, obligations de chacune des parties, la durée, les pénalités LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : - Conventions qui ne sont ni libres, ni interdites. o Procédure d'autorisation et de contrôle qq soit son objet - Art L. 225-38 Code e commerce : doit être soumise à l'autorisation préalable du C.A toute convention intervenant entre la Sté et l'1 des personnes visées dans l'article. - personnes concernées : o DG o DGD o Administrateurs et actionnaires ayant + 10 / droit de vote o Ceux qui contrôlent la Sté au sens de l'article L. [...]

[...] La liste et l'objet des conventions conclues à des conditions normales font partie du droit à l'information. - Conditions cumulatives : o Opérations courantes : Activité ordinaire de la Sté CA Paris juin 2003 : achat d'1 brevet à 1 Administrateur par 1 Sté ayant notamment pour objet l'exploitation de tout brevet Pratiques usuelles pour des stés placées dans 1 situation similaire CA Paris 17 octobre 2003 : engagement de frais communs dans 1 groupe de stés. o Dans tous les pour que l'opération soit courante, elle ne doit pas être exceptionnelle et doit être susceptible d'être répétée avec une certaine fréquence. [...]

[...] Com février 2001 : Une convention, même orale, doit être soumise à l'autorisation du C.A o Exclusion de certains actes sans caractère conventionnel Résolution par laquelle le C.A fixe la rémunération du PDT ou du D.G 1 décision de l'A.G telle que l'approbation d'1 convention de fusion - Procédure étapes) : o Information du CA par l'intéressé (info complète) o Autorisation préalable du CA (vote) Si la personne qui soumet la convention est administrateur il ne doit pas participer au vote o Information du commissaire aux comptes par le PDT sur les conventions autorisées dans 1 délai d'1 mois à compter de lesdites conventions o Rapport spécial du commissaire aux comptes (énumération des conventions, nom du dirigeant ou actionnaire concerné ) o Approbation lors de l'A.G.O annuelle au vu du rapport du commissaire aux comptes. L'intéressé ne doit pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour les calculs de quorum et de majorité. [...]

[...] LES CONVENTIONS INTERDITES : - = celles qui présentent un risque majeur pour le patrimoine social - Enumérées limitativement par l'art L. 225-43 Code de commerce (liste des personnes et des actes) ; - Actes interdits : o Emprunt ou découvert consenti par la société o Cautionnements ; caution ou aval des engagements personnels du dirigeant - Dirigeants concernés : o Administrateurs autres que les PM o Les représentants permanents des PM administratrices o Le PDT o Le D.G o Les DGD - Sanction : o Nullité absolue Le juge peut relever d'office la nullité - Délai de prescription : o 30 ans (Cass. [...]