Les conventions courantes conclues à conditions normales

Résumé du document

Les relations entre dirigeant et société sont marquées par l'importance de la notion d'intérêt social. En effet, parce que les dirigeants disposent de prérogatives importantes, il subsiste un risque d'utiliser ces pouvoirs contre l'intérêt social. Cette ambivalence entre nécessaire liberté accordée aux dirigeants et protection de l'intérêt social se ressent particulièrement dans le domaine des conventions passées entre la société et les dirigeants. Le législateur a ainsi été amené à distinguer conventions réglementées (art L. 225-38 du Code du Commerce), conventions libres (art L. 225-39 du Code du Commerce) et conventions interdites (art L. 225-43 du Code du Commerce). Les conventions libres échappent donc à la procédure des conventions réglementées pour être soumises à un régime différent. Parce qu'elles échappent à cette procédure de contrôle, elles sont au cœur des mécanismes d'information et de transparence. Leur régime a successivement été modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 et la loi du 1 er août 2003 sans pour autant avoir été substantiellement réformé et épuré des problèmes soulevés par la pratique.

Extraits

[...] Les deux critères sont ici cumulatifs: la convention doit être courante et être conclue à des conditions normales. La Doctrine et la jurisprudence s'accordent pour considérer que l'on entend par courante toute convention qui porte sur des opérations habituellement réalisées par la société. L'idée de répétition, d'usuel est ici essentielle. Quant aux conditions, elles sont considérées normales si elles sont similaires à celles pratiquées pour un même type d'opération par la société elle-même ou par le secteur d'activité dont elle relève. [...]

[...] B Le régime applicable: l'intéressé au cœur de la procédure - Le régime applicable aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales se caractérise par trois grandes obligations. Tout d'abord, l'intéressé, c'est à dire le cocontractant de la société - un dirigeant- doit “communiquer” la convention au président du conseil d'administration. Cette obligation ne prend son sens que lorsque les fonctions de directeur général et de président du conseil d'administration sont dissociées. Le président du conseil d'administration doit ensuite communiquer l'existence de cette convention aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. [...]

[...] Toutefois il est important de noter que dans le cas de la SARL, les conventions libres ne sont soumises à aucune procédure d'information. II Les conventions courantes soumises à un impératif de transparence: l'instauration d'une procédure de contrôle A Les apports de la loi NRE en matière de transparence et d'information La loi NRE s'inscrit dans une volonté de rendre les mécanismes sociétaires plus transparents. Dans ce cadre, le législateur est intervenu dans le domaine des conventions réglementées pour “prévenir les conflits d'intérêts”. [...]

[...] Les Commissaires aux comptes se voient reconnaitre une obligation similaire. Ils ont l'obligation de faire un rapport spécial sur ces conventions en cas de doute sur la nature courante des conventions qualifiées ainsi par l'intéressé. Le droit d'information prévu aux actionnaires doit se comprendre dans la même logique: en cas de doute ils pourraient ainsi demander une expertise de gestion La loi NRE a donc considérablement transformé le régime des conventions libres dans la mesure où avant cette loi, les conventions libres ne faisaient l'objet d'aucune obligation d'information B Les limites de la procédure applicable aux conventions libres, confirmées par la loi du 1er août 2003 Malgré les dispositions de la loi NRE, la procédure de “contrôle” des conventions courantes connait de nombreuses limites auxquelles la loi du 1er août 2003 n'a pas remédié. [...]

[...] Les conventions courantes conclues à conditions normales Les relations entre dirigeant et société sont marquées par l'importance de la notion d'intérêt social. En effet, parce que les dirigeants disposent de prérogatives importantes, il subsiste un risque d'utiliser ces pouvoirs contre l'intérêt social. Cette ambivalence entre nécessaire liberté accordée aux dirigeants et protection de l'intérêt social se ressent particulièrement dans le domaine des conventions passées entre la société et les dirigeants. Le législateur a ainsi été amené à distinguer conventions réglementées (art L. [...]