Le contrôle d'une société

Résumé du document

Le législateur a mis en place des organes et des mécanismes de contrôle interne. La société sera également soumise à un contrôle externe par exemple par le fisc, l'inspection du travail, etc.

Traditionnellement, le contrôle interne est assuré par les associés car ils ont plusieurs moyens pour intervenir. Le contrôle peut également être effectué par d'autres organes comme le conseil d'administration ou de surveillance. Mais des besoins de transparence et des dérives récentes ont conduit les entreprises à mettre en place des structures de gouvernance à l'intérieur de leur direction pour mieux contrôler la gestion de leurs dirigeants.

Extraits

[...] Le contrôle par les associés Le droit d'information = 15 jours avant chaque assemblée générale annuelle, ils se font communiquer tous les documents comptables et sociaux de l'entreprise Le droit de question = 2 fois par an, les associés peuvent poser des questions au dirigeant sur sa gestion, auxquelles il est obligé de répondre Le droit de vote = il est proportionnel à la participation au capital de chaque associé. Une action = une voix. Avec ces voix, les associés ont compétence pour prendre des décisions. Ils votent soit à la majorité ordinaire (gestion courante de l'entreprise) ou extraordinaire (quand cela modifie les statuts). Le droit à l'expertise de gestion = à la condition d'obtenir au moins 10% du capital, tout associé peut demander au tribunal de nommer un expert chargé de contrôler les opérations de gestion que l'associé souhaite éclaircir. [...]

[...] Ce sont des professionnels indépendants qui vont avoir une mission légale de contrôle de la société. Certaines administrations vont également contrôler la société sur certains points de fonctionnement. Enfin, les institutions judiciaires sont également amenées à la suite d'actions en justice de contrôler ou de sanctionner certaines pratiques de sociétés pouvant donner lieu à des contestations. Les commissaires aux comptes C'est un professionnel qui est inscrit sur une liste spéciale qui lui permet d'exercer ces fonctions. Il est nommé pour 6 exercices renouvelables par l'assemblée des actionnaires. [...]

[...] L'administration peut effectuer un contrôle fiscal qui peut aboutir à un redressement fiscal. L'URSSAF va vérifier que les cotisations sociales ont bien été versées. L'Inspection du Travail va également contrôler la bonne application des règles en matière de sécurité, conditions de travail, hygiène L'AMF contrôle les informations qui sont données par les sociétés cotées et elle contrôle la régularité des opérations boursières menées par ces sociétés. Les institutions judiciaires Elles vont pouvoir sanctionner pénalement les sociétés et leurs dirigeants en cas d'infraction. Le TGI est le tribunal compétent pour une société civile. [...]

[...] Sa mission est une mission permanente de contrôle. Il va vérifier les documents comptables de la société, la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, que les informations qui sont données par les dirigeants aux actionnaires sont des informations sincères. Il va devoir certifier que les comptes annuels sont réguliers et qu'ils donnent une image fidèle des opérations de l'exercice écoulé. Il doit également informer les dirigeants sur les irrégularités ou sur les inexactitudes qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de sa mission. [...]

[...] (Mise place de dispositifs de contrôle sur la gestion de l'entreprise. Loi NRE (nouvelles régulations économiques) de 2001 avait pour objectif de rééquilibrer le pouvoir de contrôle et le pouvoir de direction, essayer de gérer les conflits d'intérêts entre les dirigeants et les actionnaires. En tenant compte de ces objectifs, la loi NRE a mis en place des dispositifs de gouvernance dont le but est de faire que la transparence de l'entreprise soit un atout économique. Limitation du nombre des mandats de direction dans les SA mandats maxi) Publicité de la rémunération des dirigeants (salaires, stock- options, rémunérations en nature). [...]