Le contrôle de la cession des droits sociaux

Thèmes abordés

Contrôle, cession, droits sociaux, agrément, préemptions

Résumé du document

On distingue la cession des actions et des parts sociales.

La cession peut être légale ou statutaire.

Comment contrôler la cession de droits sociaux?
- Clause d'agrément
- Préemption
- Clause de rachat forcé
- Clause de sortie conjointe (sorite conjointe forcée = drag along et sortie conjointe volontaire = take belong)
- Clause shot gun : un associé propose de racheter les parts d'un autre associé pour un prix. Si l'associé refuse, il fait une contre-offre. La contre-offre est obligatoire (USA, Canada et de plus en plus en France).
- Inaliénabilité (limitée dans le temps)

Extraits

[...] C'est très factuel. Ici la cession est postérieure et rachat par une société concurrente qui ne se serait pas faite agréée qui elle s'était faite régulièrement. La sanction est la nullité. Comment déterminer la fraude ? situation de concurrence, défaut d'affectio societatis Procedure d'agrément Agrément accordé : Art. L228-24 Ccom. Les modalités de notification sont disposées l'art. R228-23 Ccom. Une fois que c'est notifié, la société doit agréer. L'organe n'est pas déterminé légalement les statuts décideront qui agréera la cession. [...]

[...] Le terme de ‘cession' doit être explicité dans les statuts. Com juin 1986 : même problématique, mais pas un apport mais une fusion. La CA, approuvée par la Com, vérifie su la fusion n'est pas écarte du spectre de l'opération d'agrément. En l'occurrence ca ne l'est pas donc on annule. En cas de clause d'agrément il faut regarder comment les statuts sont rédigés. Champ d'application ratione personae Avant l'ord. de 2004 portant réformation des valeur mobilières : l'associé est-il un tiers ? [...]

[...] Condition de la clause de préemption statutaire : La clause doit être limitée dans le temps. Le prix doit être au moins déterminable. Au niveau du délai raisonnable : on peut s'inspirer de L228-24 (c'est ce que recommande Merle) Si la clause est extrastatutaire : TGI Anger mai 1986, Cointreau et CA Anger septembre 1988, Cointreau. Son domaine d'application est alors Application de l'art effet relatif, contrairement au pacte statuaire. Il faut alors scruter attentivement les termes de la convention. [...]

[...] Cette clause est écartée en cas de succession . Intérêt : éviter les prises de possession rampante, cad un associé qui grossirait dans le capital. Violation de la clause d'agrément Si la clause d'agrément n'est pas respectée, nullité de la cession. Art. L228-23 : nullité textuelle. Qui peut agir en nullité ? Les personnes intéressée. Cad les autres associés dont l'agrément était requis et la société. Les créanciers ne peuvent pas agit en nullité d'une cession effectuée ne violation d'une clause d'agrément. [...]

[...] VMDAC OCA, ORA, OEA, OCEAN ce sont des titres composés. Ex : ORA = obligation remboursable en action. Une obligation est une pure créance, une action est un titre de capital. L'ORA est une créance qui se transforme en titre de capital. On a une créance à l'origine qui devient un titre de capital. Ces actions et VMDAC doivent être cédées, cad transfert de propriété. Com janvier 1970, Saupiquet : il s'agit de savoir si l'apport est considéré comme une cession pour l'application d'une clause d'agrément. [...]