Contrats spéciaux: fiches de révision

Thèmes abordés

contrats spéciaux, fiches de révision, vente de la chose d'autrui, juste prix, contractant

Résumé du document

Promesse unilatérale de vente: accord de volonté par lequel une partie s'engage envers une autre à réaliser un contrat sous certaines conditions (accord sur le prix et la vente). Le bénéficiaire dispose d'un certain délai: soit pour lever l'option ainsi le contrat de vente sera formée, ou de ne pas la lever.
Pacte de préférence: c'est un avant contrat par lequel une partie promet à l'autre que si elle envisage un jour de conclure la convention cible, ce sera avec elle, mais le bénéficiaire garde toute liberté pour accepter ou non si le promettant lui proposait ce droit de priorité.

Extraits

[...] Vente en bloc (1586) C'est la vente d'une chose prise en masse, envisagée dans sa globalité, d'une universalité de fait. Le pesage, le comptage ou le mesurage ne sont pas nécessaires pour que la chose soit individualisée. Le transfert de propriété et le transfert des risques, sauf stipulation contraire, se feront dès la détermination de la chose, ab initio. Vente à l'essai La vente à l'essai correspond à la vente qui pemet à l'acquéreur d'essayer le bien et si celui-ci ne lui convient pas, il pourra le restituer au vendeur afin d'obtenir le remboursement de la somme. [...]

[...] Idée de conformité matérielle mais aussi fonctionnelle. La jurisprudence a établi une frontière entre garantie des vices et délivrance conforme : la délivrance conforme ne concerne que les hypothèses de l'absence matérielle de délivrance de la chose a celles qui ont été convenues. On peut donc agir si la chose ne présente pas les spécifications matérielles prévues au contrat. Vices cachés Prix C'est la prestation monétaire qui constitue la contrepartie de la prestation caractéristique du contrat c'est-à-dire celle qui singularise le contrat. [...]

[...] Vente à réméré ou vente à rachat C'est un contrat par lequel une personne vend une chose et stipule qu'elle ne pourra en redevenir le propriétaure que si elle rembourse dans un délai qui ne peut excéder 5 ans. C'est donc une vente conditionnelle sous condition résolutoire. Vil prix Le vil prix correspond au défaut de prix sérieux cad le défaut de prix réel. Prix symbolique Prix déterminable C'est un prix dont le mode de calcul ou détermination est fixé au jour du contrat selon l'Art On a admis la déterminabilité. Doc Com avril 2009. [...]

[...] Retirement C'est l'obligation de l'acheteur de prendre livraison de la chose. Il ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. En matière de denrées et d'effets mobiliers l'article 1657C.civ prévoit une résolution de plein droit du contrat en cas d'inexécution de l'acheteur après l'expiration du terme convenu, et ce sans sommation. Délivrance Définie a l'article 1604 du code civil : le vendeur doit délivrer le bien vendu mais également tous les accessoires et tout ce qui est destiné a son usage perpétuel en la puissance de l'acheteur. [...]

[...] Prix réel Il correspond correspond au prix fixé par l'intention des parties. Obligation d'information L'article 1602 pose un devoir d'information au vendeur, qui doit informer l'acquéreur, pour qu'il soit au courant des caractéristiques essentielles du bien ou du service et ainsi éclairer son consentement. Cette obligation comporte plusieurs parties : le devoir de renseignement, de mise en garde, et de conseil. Obligation de sécurité Le principe a été posé par la cour de cassation le 20 Mars 1989, qui pose pour le vendeur professionnel l'obligation de livrer des produits exempts de vice de nature a créer un danger pour les personnes ou les biens, donc pour les tiers et les autres professionnels autant que les acquéreurs. [...]