Les contrats portant sur le fonds de commerce

Thèmes abordés

Contrats portant sur le fonds de commerce, location-gérance, nantissement, redevance, acte de disposition, droit de suite, droit de préférence, mentions obligatoires, paiement d'une dette

Résumé du document

La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat, les conditions de fonds sont le consentement exempt de vice, la capacité des parties (capable juridiquement), l'objet (existé, licite, possible, déterminable) et la cause (existé, licite).

Extraits

[...] Le nantissement s'éteint en l'absence de renouvellement de l'inscription au greffe (tous les 10 ans). Nantissement portant sur certains éléments du fonds de commerce Acte écrit solennel. Le nantissement porte surtout sur des matériels et outillages au profit des fournisseurs. L'avantage c'est que le débiteur conserve l'usage du matériel et des outils. Pour vendre un matériel nanti, il faut l'accord du créancier nanti. Le créancier a un droit de suite, à condition qu'il ai posé une plaque indiquant le nantissement. [...]

[...] Exemple : Payer son loyer et ne pas modifier la destination du fonds Effets vis à vis des tiers Les créanciers peuvent dès la signature du contrats, exiger d'être réglés. Le propriétaire est responsable solidairement avec le locataire pendant 6 mois (pour les dettes des Fin du contrat Il faut passer un avis dans un journal d'annonce légale. Le gérant libre ne bénéficie ni du droit au renouvellement, ni du droit à une indemnité. Les dettes du gérant deviennent immédiatement exigibles. Les contrats en cours s'arrêtent sauf les contrats de travail. [...]

[...] Les obligations du vendeur Obligation de délivrance de la chose. Il doit informer son propriétaire (le bailleur) de la vente. Le bailleur ne peut pas s'opposer à la vente si le droit au bail est inscrit dans la vente du fonds de commerce. Si l'on vend uniquement le droit au bail, le bailleur peut s'y opposer. Il a une « obligation de garantie » contre les vices cachés. Il doit assurer une jouissance paisible à l'acheter (ne pas lui faire concurrence) Les obligations de l'acheteur Il a l'obligation de payer le prix convenu. [...]

[...] Chapitre 16 : Les contrats portant sur le fonds de commerce I. La location-gérance du fonds de commerce Définition C'est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi : contrat de gérance-libre. Formation du contrat 1. Conditions de fonds —> Consentement : exempt de vice —> Capacité des parties : capable juridiquement —> Objet : existé, licite, possible, déterminable —> Cause : existé, licite Condition en + = - Le propriétaire du fonds doit avoir exploité son fonds pendant au moins 2 ans avant de passer ce contrat. [...]

[...] Il a aussi un droit de préférence en cas de faillite même sur le créancier qui nanti le fonds de commerce. Fiches Intro Droit DCG III. Vente du fonds de commerce Définition C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce transfère la propriété du fonds à un acquéreur contre le paiement d'un prix. C'est un acte de disposition (ou d'aliénation).
 La loi encadre fortement ce contrat qui s'apparente à la vente d'un bien immeuble. Formation du contrat 1. [...]