Les contrats en cours dans les procédures d'insolvabilité

Thèmes abordés

insolvabilité, responsabilité, entreprise, contrat, tribunal

Résumé du document

Toute entreprise est prise dans un réseau de contrats, à tout moment de son existence.
Que deviennent ces contrats par l'effet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde ? Que doivent-ils devenir ? Si l'entreprise est dans cette situation de sauvegarde, n'est-ce pas à cause de certains contrats? Alors pourrait-elle s'en séparer ?

Extraits

[...] Le préjudice sera alors de 8 ans de loyers que le bailleur ne recevra pas. Si la procédure collective devait payer 8 ans de loyer, cela ne servirai a rien pour elle. Cette indemnité qui découle éventuellement de la non poursuite du contrat, il n'est pas cohérent qu'elle les payent directement. Raison pour laquelle la loi considère que les dommages et intérêts consécutifs a la non continuation d'un contrat constitue une créance pour le cocontractant qui quoique née après le jugement d'ouverture, reçoit le même traitement que si elle était née avant. [...]

[...] Qu'est ce qu'un contrat en cours en droit des entreprises en difficulté ? - Approche négative : c'est un contrat qui n'a pas pris fin. Le contrat prend fin par son annulation, résiliation, caducité, résolution, mais d'autres prennent fin sans vraiment qu'on le sache. Il y a des situations dans lesquelles on sait que le contrat a pris fin, mais d'autres contrats, on sait qu'ils ont débutaient, mais sans savoir s'ils ont pris fin. Problème dans le cas de l'achat d'une baguette de pain, il y a la garantie des vices cachés. [...]

[...] Positivement, un contrat en cours, est un contrat qui n'a pas juridiquement pris fin. Et c'est plus spécifiquement, un contrat dont le cocontractant de l'entreprise en procédure collective n'a pas encore exécuté intégralement toutes ses obligations. Cas du contrat de bail commercial : si entreprise en difficulté, elle ne paye plus son loyer. Peut être qu'un jour le bail sera résilié. Et si un jugement a déclaré le bail résolu, c'est bon. Mais si la procédure visant à la résiliation du bail n'est pas terminé et que l'entreprise entre en procédure collective, le bail continue. [...]

[...] La poursuite du contrat, elle ne revient pas sur les éventuels impayés antérieurs. En d'autres termes, si des loyers n'ont pas été payés dans le passé, le contrat se poursuit donc et les loyers impayés restent impayés, c'est une dette antérieure pour l'entreprise. Les nouveaux loyers eux doivent être payés. Les éventuels impayés antérieurs ne peuvent devenir une cause de résolution, résiliation postérieurement. Inversement, si le contrat ne se poursuit, la procédure collective répond en effet qu'elle ne souhaite pas poursuivre le contrat. [...]

[...] 2ème principe : la procédure collective est l'occasion de faire le tri des contrats en cours. Certains de ces contrats sont peut être la cause de la mise en procédure collective de l'entreprise. Comment ce tri s'opère-t-il ? Souvent, sinon toujours, celui qui s'interroge sur le devenir du contrat est le cocontractant. L'initiative va venir du cocontractant débiteur qui va interroger la procédure collective sur le devenir du contrat, et plus précisément, ce cocontractant va mettre en demeure la procédure collective de se prononcer sur la poursuite ou non du contrat. [...]