Le contrat de vente commerciale

Résumé du document

Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un élément essentiel du contrat. S'il y a une absence de prix, déterminé ou déterminable, le contrat est nul . La marchandise vendue doit être déterminée, ou, alors, déterminable en fonction de paramètres indépendants. Le vendeur a l'obligation de mettre à disposition de l'acheteur une marchandise conforme à la demande. L'acheteur s'engage à effectuer le paiement au prix auquel il s'est engagé.

Extraits

[...] Parce qu'on présume que le vendeur est de mauvaise foi, qu'il connaissait la mal-façon. On trouve donc logique qu'il paie des dommages et intérêts, non pas pour réparer un préjudice, mais pour punir le vendeur. NB : La garantie des vices cachés est d'ordre public et toute astuce conduisant à supprimer cette garantie serait nulle. Le seul cas ou cette garantie peut ne pas avoir lieu est celui ou les deux parties sont du même secteur d'activité. NB : La garantie des vices cachés à l'avantage de faire bouger les constructeurs qui peuvent être amenés à reprendre beaucoup de produits pour réparer ou échanger une partie défectueuse contenant un vice caché. [...]

[...] Une marchandise non-conforme serait une marchandise qui ne correspondrait pas aux quantités demandées ou à la forme demandée. On peut alors accepter la livraison ou la refuser. L'absence de conformité se voit à l'œil nu. Les modalités d'exécution Le lieu : En principe le lieu de livraison est chez le vendeur. La date : Le droit ne se prononce pas en cas d'absence de date stipulée dans le contrat. un délai raisonnable Les sanctions de l'inexécution On met en demeure le vendeur de s'exécuter. [...]

[...] Les sanctions de l'inexécution Tout démarre par la mise en demeure et le compte des intérêts de retard, puis exécution forcée prononcée par le juge, puis la résolution de contrat. Le retirement C'est le fait de débarrasser le vendeur de ses marchandises, ce qui n'est pas toujours évident dans un contexte industriel. Les modalités d'exécution C'est la prolongation de l'obligation de délivrance. Une fois le produit à disposition, on le prend. En principe cela se passe chez le vendeur. Les sanctions de l'inexécution Tout démarre par la mise en demeure et le compte des intérêts de retard, puis l'exécution forcée prononcée par le juge, puis la résolution de contrat. [...]

[...] Le contrat de vente commerciale Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. (Vente ( prestation de service) Par exemple : On n'achète pas un billet d'avion, mais c'est une prestation de service, un contrat avec la compagnie aérienne) La conclusion du contrat Les conditions de validité communes à tous les contrats Capacité des parties Objet du contrat Cause du contrat Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent : Le prix La marchandise Les conditions spécifiques au contrat de vente Le prix Le prix, élément essentiel Le prix est un élément essentiel du contrat. [...]

[...] L'acheteur bénéficie de cette garantie dans la mesure ou il remplit certaines conditions. Les conditions de la garantie Un vice nuisible : Le vice est nuisible dans la mesure ou le produit ne correspond pas aux attentes compte tenu du prix dépensé. Un vice caché : Si le vice n'est pas caché, nous sommes dans le cas de figure du défaut de conformité. C'est à l'usage que l'on doit se rendre compte du vice. De plus on tient compte du degré de connaissance de l'acheteur. [...]