Le contrat de vente - aménagement conventionnel et paiement du prix

Thèmes abordés

contrat de vente, formation de la vente, effets de la vente, aménagement conventionnel, paiement du prix

Résumé du document

Dans un contrat de vente, un individu s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. C'est un acte écrit dans lequel la chose doit être déterminée ou déterminable, le prix doit aussi être déterminé et déterminable et la chose doit être licite. Dans le contrat de vente, il y a un transfert de propriété contre le paiement d'un prix.

Extraits

[...] Un aménagement conventionnel : c'est une clause de réserve de la propriété. Cela veut dire que le vendeur retient la chose jusqu'au paiement du prix. Le paiement du prix : le prix peut être exigible à la délivrance de la chose à l'acheteur par le vendeur. Le vendeur doit prouver que c'est le bon prix, convenu. L'acheteur quant à lui peut refuser de payer jusqu'à la délivrance parfaite. Il peut aussi payer lors de la commande, c'est un acompte. Lors d'un contrat de vente chacun des partis ont des obligations. [...]

[...] Dans le contrat de vente, il y a un transfert de propriété contre le paiement d'un prix. La formation de la vente : sur le marché du commerce il y a une liberté de vendre et d'acheter sauf pour les majeurs incapables (sous tutelle ou sous curatelle) et les mineurs. Si un individu refuse de vendre, cela entraînera des sanctions pénales. Le contrat de vente est déjà fait même quand la chose n'a pas été livrée et le prix non payé. [...]

[...] Le vendeur doit délivrer la chose, informer, conseiller et la chose doit être conforme. Il doit de plus respecter la garantie des vices cachés (c'est un vice qui rend la chose impropre à son utilisation ou qui diminue son utilisation) et d'éviction (l'acheteur doit jouir de la chose achetée). En somme, le vendeur doit informer de tous ce qu'il sait à l'acheteur. Pour terminer, le vendeur doit respecter le principe de non concurrence après la vente. Si le vendeur ne respecte pas cela il peut y avoir résolution de la vente et des dommages et intérêts à payer. [...]