Le contrat de société - du général au spécifique

Résumé du document

Le contrat de société, fiche de droit des société de 4 pages



L'apport est nécessaire pour que le groupement soit une société, et tout aspirant à participer à ce groupement devra réaliser un apport, en l'absence d'apport la sanction sera la nullité de la société. En pratique le défaut total d'apport est rare, mais il se rencontre plus souvent des apports fictifs dénués de toute valeur (ex : un brevet périmé) qui équivalent à l'absence d'apport. Toutefois l'apport surévalué n'est pas assimilé au défaut d'apport.





I ? Les conditions générales

II ? Les conditions spécifiques au contrat de société

Extraits

[...] Il est peu utilisé en pratique. Ø Apport en usufruit ou en nue-propriété : L'usufruit consenti à une personne morale ne peut excéder 30 ans, la disposition est impérative. L'apport en industrie c'est l'apport de son talent, ou de ses connaissances mises au service de la société mais pas son pouvoir politique (trafic d'influence). Concrètement l'associé apporte son travail lorsqu'il a une importance particulière pour la société (ex : nez dans une société de parfums) et c'est l'affectio societatis ainsi que l'absence de lien de subordination qui vont le distinguer du contrat de travail. [...]

[...] L'apport en numéraire c'est l'apport de somme d'argent en échange de droits sociaux (concrètement de parts ou d'actions). Il ne faut pas le confondre avec l'avance en compte courant qui, en n'augmentant pas le capital social ne donne pas droit à l'associé à un supplément de parts ou actions mais lui confère simplement la qualité de prêteur. Il faut ici distinguer la souscription de l'apport par laquelle l'associé s'engage à faire un apport déterminé la société ne sera d'ailleurs créée que lorsque son capital aura été entièrement souscrit ; et la libération de l'apport par laquelle l'associé exécute sa promesse en versant le montant de son apport. [...]

[...] L'apport en nature c'est l'apport d'un bien autre que l'argent. Il peut de faire de différentes manières : Ø Apport en propriété : c'est la société qui devient juridiquement propriétaire du bien, avec les prérogatives qui sont attachées à cette qualité (si le bien disparait c'est la société qui supporte la perte et non l'apporteur qui conservera ses parts). Pour ce faire la société doit avoir la personnalité morale, par conséquent l'apport en nature n'est opposable au tiers qu'au jour de l'immatriculation. [...]

[...] Sa force est néanmoins variable en fonction du type de société (plus important dans les sociétés de personnes que dans les sociétés de capitaux). Le juge apprécie la réunion des conditions du contrat de société de la même manière qu'en droit commun : lorsque le contrat est clair et la volonté des parties évidente, il n'a pas à s'immiscer dans le contrat. Par contre lorsque les dispositions sont ambigües ou peu claires, le juge pourra interpréter le contrat sans dénaturer la volonté des parties (Civ 1ère 16 février 1977). [...]

[...] La sanction du consentement simulé dépend de la personne qui l'invoque (v. art 1321 cc) : - Les tiers peuvent s'en tenir à l'acte ostensible (c'est souvent le seul dont ils auront connaissance), ou faire une déclaration de simulation pour invoquer l'acte secret. - Les parties par contre sont liées par l'acte qu'elles ont conclu et ne pourront se soustraire à leurs engagements au seul motif de la fictivité de la société ainsi fondée. La capacité La capacité requise varie en fonction du type de société projetée : pour les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant la capacité commerciale est requise (majeurs capables exclusivement) ; pour les autres la capacité est plus large puisque le mineur émancipé peut y accéder, ainsi que les incapables majeurs et les mineurs dûment représentés dans le respect des règles applicables à chaque régime. [...]