Le contrat international

Résumé du document

ce cours explique en détail le contrat de vente international , la formation de la vente internationale,le dénouement du contrat , ainsi que toutes les sanctions prévues en cas de fraude.



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Extraits

[...] le tribunal tiendra une ou plusieurs audiences sur le fond du litige, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit. le tribunal rendra la sentence finale dans les soixante jours de la dernière audience sur le fond du litige. Si l'une ou l'autre des parties ne se plient pas à une ordonnance de procédure rendue par le tribunal, ce dernier aura le pouvoir de poursuivre l'arbitrage et de rendre la sentence. Si un arbitre désigné par une partie s'abstient ou refuse de participer à l'arbitrage à tout moment après le début des audiences consacrées au fond du litige, les deux autres arbitres pourront poursuivre l'arbitrage et rendre la sentence sans considérer qu'une vacance s'est produite s'ils estiment souverainement que l'abstention ou le refus de participer de l'arbitre défaillant sont dépourvus de motif légitime. [...]

[...] Les parties renoncent expressément en tant que de besoin à l'appel de toute sentence pouvant intervenir en application des présentes et s'engagent à s'y conformer spontanément ; elles renoncent également à toute immunité de juridiction et d'exécution qui pourrait y faire obstacle Clause d'arbitrage ad hoc : Tout litige, différends, contestation ou prétention découlant du présent Contrat ou s'y rapprochant sera tranché par voie d'arbitrage à . (lieu). Le tribunal arbitral (ci-après le tribunal sera composé de trois arbitres désignés comme suit : chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en désigneront un troisième qui fera fonction de président du tribunal. si l'une des parties ne désigne pas son arbitre dans les trente jours où la notification de la désignation d'un arbitre par l'autre partie est parvenue, l'arbitre manquant sera désigné à la requête de cette dernière par . (autorité de nomination). [...]

[...] Les grands systèmes de droit Les pays du droit romain (la loi) Le vendeur est défavorisé et l'acheteur protégé Les pays du droit romano-germanique (la loi) Le vendeur est favorisé et l'acheteur est moins protégé Les pays du Common Law (la jurisprudence) Position entre les 2 systèmes précédents Les pays ayant des droits n'appartenant pas aux autres systèmes Champs d'application de la Convention de Vienne Le caractère international d'un contrat: En droit, le qualificatif international est lourd de conséquence. Il implique qu'un pays accepte que sa loi et ses juges puissent être écartés par les parties au contrat. Les critères Les critères juridiques: Un contrat est dit international s'il se rattache à des normes juridiques émanant de plusieurs pays. Il est nécessaires que des éléments d'externalité purement juridiques soient présents. [...]

[...] En l'absence d'indice de remplacement ou à défaut d'accord des parties sur un nouvel indice, celui-ci sera déterminé par le président du Tribunal de Commerce de Casablanca - Couverture du risque des changes : Mise en situation : Un exportateur est disposé à vendre son article à un prix compris entre 90 MAD et 110 MAD. Le prix moyen est donc de (90+110)/2 = 100 MAD. Au moment où il établit son offre, le cours de change d'un euro est de 1 EUR = 10 MAD. Il communique le prix suivant à son client : 10 EUR. [...]

[...] (autorité de nomination) à la requête par écrit de l'une ou l'autre des parties. si une vacance se produit en raison du fait qu'un arbitre décède, démissionne, refuse d'agir ou devient incapable de remplir ses fonctions, il sera pourvu à son remplacement de la manière prévue à l'origine pour la désignation de l'arbitre. Une fois le remplacement effectué, le tribunal nouvellement établi décidera souverainement s'il y a lieu de répéter les audiences. Le plus tôt possible après qu'il aura désigné son arbitre et au plus tard dans les trente jours après que le tribunal aura été constitué, le demandeur adressera au défendeur (avec copie à chacun des arbitres) un mémoire en demande exposant le détail de ses prétentions avec la preuve écrite et toutes pièces à l'appui. [...]