Le contrat de franchise - publié le 01/08/2013

Thèmes abordés

contrat de franchise, franchiseur, recherche de modernité, commerce électronique, transmission d'une connaissance technique

Résumé du document

La franchise est un contrat par lequel un franchiseur va mettre à la disposition d'un ou plusieurs franchisés son nom, sa marque et l'ensemble des procédés qui ont fait sa réussite. Ce principe est tourné vers la recherche de modernité et d'innovation. Un tiers des franchises ont un système de commerce électronique.

Extraits

[...] Lorsque c'est un CDD : - Extinction naturelle - Pas d'indemnité car le franchiseur n'est pas lié - La franchise n'a pas le droit à rester dans le réseau - Il n'y a pas d'obligation du franchiseur de reprendre le stock sauf clause Lorsque c'est un CDI : - Il y a une résiliation unilatérale avec préavis - Il n'y a pas d'obligation de justifier - Il y a un droit d'entrée : somme forfaitaire pour entrer dans le réseau Il y a un respect d'exclusivité : le franchisé ne vend pas les produits des concurrents. Il doit verser une redevance proportionnelle au chiffre d'affaire. Il bénéficie du bail commercial et de ses avantages. Il a la liberté de fixer ses prix mais il doit respecter la clause de non- rétablissement : pas de concurrence dans le même réseau. La franchise sur internet : - Un franchiseur peut créer un site pour vendre des produits mais cela entraine une résiliation du contrat. [...]

[...] Un tiers des franchises ont un système de commerce électronique. - L'avantage du franchiseur est qu'avec un investissement restreint il permet aux autres de développer un réseau. Il est protégé par le droit des marques et le secret de sa formule est imposé. - L'avantage du franchisé est qu'il a la certitude de réussite commerciale quasi-totale. Il doit respecter les normes d'exploitation qui assure la cohésion du réseau. Le contrat de franchise est le support de la transmission d'une connaissance technique. [...]