La notion, la formation et le régime du contrat d'entreprise

Résumé du document

Cette question nourrit un contentieux abondant dans la mesure où cette notion n'a pas de définition légale. C'est au fur et à mesure des décisions qu'il y a eu des critères. Jusqu'à faire ressortir une définition par la négative du contrat d'entreprise : le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant rémunération à accomplir un travail pour une autre, le maître de l'ouvrage, de manière indépendante et sans la représenter.

Extraits

[...] Un contrat de construction n'est pas payé. Le maître de l'ouvrage est mis en liquidation judiciaire et le liquidateur veut faire vendre l'immeuble. L'entrepreneur se prévaut d'une clause de renonciation à l'accession. La CA donne droit au liquidateur en considérant que la clause ne lui était pas opposable. La cour casse. Soit, a maxima, elle a reconnu l'opposabilité à tous les tiers de la clause ; soit a minima elle a considéré que le liquidateur n'était pas un tiers au sens de la publicité foncière et que donc la clause lui était opposable. [...]

[...] Cette caution doit émaner d'un établissement de crédit. o L'entrepreneur peut se dispenser d'offrir ce cautionnement s'il accorde au sous-traitant une délégation du maitre d'ouvrage. C'est le mécanisme de la délégation. Cette obligation reçoit une sanction inappropriée car le législateur dispose qu'en cas de manquement par l'entrepreneur à cette obligation d'offrir des garanties, le sous-traitant pouvait demander l'annulation du sous-traité. Cette sanction est inefficace, le sous-traitant est nullement en position de force, de voir prononcer la nullité de son contrat. [...]

[...] En revanche ce qui est sûr, c'est que la garantie de conformité prévue par l'ordonnance du 17 février 2005 s'applique au contrat d'entreprise. Le gouvernement a prévu que cette garantie concerne les contrats d'entreprise tendant à la fabrication ou à la production d'un bien meuble. Il est toutefois prévu à l'article L221-8 code consommation que l'entrepreneur n'est pas tenu de garantir les défauts trouvant leur origine dans des matériaux fournis par le maître. C'est à l'entrepreneur de rapporter que le défaut provient d'un matériau fourni par le maître de l'ouvrage. C'est une preuve pas facile à rapporter. [...]

[...] La nature de ce droit varie selon que le maitre d'ouvrage est une personne publique ou privée. - Lorsque le maitre d'ouvrage est une personne publique donc marché public, la loi de 1975 permet une procédure de paiement direct. L'entrepreneur devra présenter son sous-traitant au maitre d'ouvrage lequel est alors tenu de payer le sous traitant au fur et à mesure de la réalisation de sa prestation. La jurisprudence subordonne à la présentation du sous-traitant au maitre d'ouvrage par l'entrepreneur mais à l'agrément par le maitre d'ouvrage du sous-traitant et des conditions de paiement prévues entre le sous- traitant et l'entrepreneur. [...]

[...] Certaines professions peuvent donner lieu à la conclusion des deux formes de contrat : cas des avocats > lorsqu'il plaide il représente son client et se trouve engagé dans les termes d'un contrat de mandat. Quand il donne une consultation juridique il ne se trouve engagé que dans les termes d'un contrat d'entreprise. Certains contrats complexes mêlent entreprise et mandat. Ex : le contrat de promotion immobilière. C'était un contrat innommé sui generis. C'est à présent un contrat autonome réglementé par le législateur. On peut aussi trouver des contrats de mandat dans lesquels le mandataire va accomplir certains actes matériels. [...]