Le Contrat d'entreprise - publié le 18/09/2014

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, prestataire de service, exécution d'une tâche dite non juridique, litige affectant le prix, obligation de faire

Résumé du document

Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel le maitre d'ouvrage (celui qui commandite le projet) va obliger le prestataire de service à exécuter une tache moyennant rémunération.
C'est un contrat dit spécial. On dit que c'est un contrat spécial au même titre que le contrat de vente car il déroge au droit commun.
Ce qui caractérise le contrat d'entreprise c'est que le prestataire de service est obligé d'exécuter une tâche dite non juridique. C'est une tâche intellectuelle ou matérielle. C'est par exemple le garagiste. Gardons à l'esprit que le prestataire est obligé nous le réutiliserons.
Voyons ce qui différencie le contrat d'entreprise du contrat de vente.

Extraits

[...] Le contrat d'entreprise se caractérise par une obligation de faire. Si on reprend la définition mise en entête de notre document, il est mentionné que le prestataire de service s'oblige à réaliser une tâche. On est donc dans une obligation de faire. L'obligation de faire se définit par la contrainte du prestataire de service de réaliser cette tâche non juridique. Le contrat d'entreprise se caractérise également par une obligation de moyen. Cela signifie que le prestataire de service doit déployer ses meilleurs efforts pour satisfaire le client. [...]

[...] Dès que les parties se sont mises d'accord sur les parties essentielles du contrat alors ce dernier est valablement formé. JP 2013 le prix n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise. Attention : dans un commentaire sur un litige affectant le prix dans le contrat d'entreprise ne pas oublier de donner votre point de vue. (Dangerosité d'un contrat sans prix, penser au devis, si pas de prix alors requalification en contrat de service gratuit) Le devis c'est une estimation du prix que le prestataire de service peut faire à votre demande. [...]

[...] Voyons ce qui différencie le contrat d'entreprise du contrat de vente. - La différence quant à la formation du contrat Si vous vous souvenez le contrat de vente est également un contrat spécial dans lequel on retrouve la vente d'un objet. Ce contrat se caractérise par le fait que ce dernier est valable dès qu'il y a échange des consentements. Il faut donc que les parties soient d'accord sur la chose et le prix. Il est important de signaler ici, que le prix dans le contrat de vente est élément essentiel. [...]