Le contrat de concession commerciale

Résumé du document

Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre ses produits qu'à un cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les produits concédés, et uniquement ces produits, en respectant la politique commerciale définie par le concédant. Autrement dit, le producteur (ou fournisseur) confère à un commerçant le droit de commercialiser ses produits en son nom et pour son compte.

Le contrat de concession est également appelé « distribution exclusive ». Il est utilisé notamment pour les produits de masse (sodas, bière, produits pétroliers, automobiles, outillage, matériel agricole…). Ce contrat est proche du contrat de vente dans la mesure où le concédant s'oblige à fournir le concessionnaire d'une manière régulière et exclusive. Pour autant, ce n'est pas un contrat de vente, dans la mesure où il a pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminé, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant.

Extraits

[...] Elle doit satisfaire les clients qui de toute façon ne se seraient pas tournés vers le concessionnaire. 2. Les obligations du concessionnaire - Les obligations du concessionnaire sont plus lourdes que celles du concédant car elles le placent dans une situation de dépendance économique à l'égard du concédant. - Si ces obligations ne sont pas respectées, le concessionnaire verra le contrat résilié, ou sera contraint de payer des dommages et intérêts. - Le concessionnaire a pour obligation de payer une redevance au profit du concédant, qui, bien souvent, prend la forme d'un pourcentage sur le prix de revente des produits. [...]

[...] Section 1 La conclusion du contrat de concession 1. La nécessité d'un écrit - Le contrat de concession est un contrat consensuel qui se forme simplement par l'échange des consentements. - La preuve de ce contrat est libre, puisqu'il est conclu par deux commerçants. - En pratique, les parties rédigent un écrit de manière à formaliser leurs relations et d'être précises sur les principales clauses du contrat : clauses d'exclusivité, zone géographique, - En général, il y a des contrats types que les parties vont personnaliser. [...]

[...] Les contrats de bière sont conclus, en général, en même temps que l'acquisition d'un fonds de commerce, c'est-à-dire en même temps que l'achat du fonds de commerce d'un bar. De son côté, le brasseur apporte un concours financier, par exemple avec un cautionnement, et notamment le matériel d'équipement. En contrepartie, le distributeur de boissons s'engage à s'approvisionner en bière et autres produits exclusivement auprès du brasseur. - Ce type de concession où il n'y a qu'une exclusivité unilatérale ne soulève pas les mêmes problèmes juridiques que le contrat de concession classique à double exclusivité ; les problèmes sont différents au regard du droit de la concurrence, au regard de la question du refus de vente, ou bien encore à l'égard de la question de la protection territoriale. [...]

[...] - Le concédant fixe lui-même les conditions de la vente. Il ne doit pas abuser de cette prérogative, et doit fournir des produits qui correspondent à ceux déterminés dans le contrat de concession. - Si les produits ne sont pas compétitifs, le concédant n'en est pas pour autant responsable, parce que les parties acceptent nécessairement, avec le contrat de concession, un risque commercial. CA Versailles En l'espèce, la Cour a estimé que l'absence de résultat était due à l'aléa des affaires, et spécialement à une chute du marché dont le concédant ne pouvait pas être tenu pour responsable. [...]

[...] - Le contrat de concession n'est pas un contrat de mandat non plus. Le concessionnaire n'est pas un VRP, ni un agent commercial. C'est un commerçant indépendant qui achète et revend des produits, pour son compte et à ses risques et périls. Le concessionnaire ne représente pas le concédant, le concédant n'est pas engagé par les actes et les fautes éventuelles du concessionnaire. - Le contrat de concession est un contrat complexe, qui, la plupart du temps, est réalisé avec un contrat-cadre et des contrats d'application. [...]