Le contrat d'agent immobilier

Résumé du document

Le contrat d'agent immobilier a été réglementé à partir de 1972, par la loi Hoguet qui concerne l'activité d'entremise immobilière : se livrer de manière habituelle à des opérations de gestion ou transaction immobilière. C'est toujours un mandat, quelles que soient la réalité juridique et la mission de l'agent immobilier. La qualification de mandat d'agent immobilier ne nécessite pas le pouvoir d'engager le mandant. Bizarrement, si l'agent immobilier a le pouvoir d'engager le mandant, cela doit être prévu par une clause expresse. L'activité de l'agent immobilier se partage en deux catégories : il y a la transaction immobilière : réaliser des opérations de vente et de transaction et d'autre côté la gestion d'immeuble.

Extraits

[...] La qualification de mandat d'agent immobilier ne nécessite pas le pouvoir d'engager le mandant. Bizarrement, si l'agent immobilier a le pouvoir d'engager le mandant, cela doit être prévu par une clause expresse. L'activité de l'agent immobilier se partage en deux catégories : il y a la transaction immobilière : réaliser des opérations de vente et de transaction et d'un autre côté, la gestion d'immeuble. Le mandant relatif à la transaction sur un immeuble : il est très réglementé, important formalisme. [...]

[...] Si le contrat d'agence immobilière est nul, alors il n'y a pas de rémunération. La rémunération trouve son fait dans le fait générateur (contrat) et non dans l'opération. A l'inverse, si le mandant traite directement avec une personne qui avait eu affaire avec l'agent, alors la rémunération est due même si le mandant traite avec quelqu'un directement. Le contrat de gestion immobilière : à la différence du contrat de transaction, ce contrat s'étend dans la durée. Un ou des propriétaires d'un immeuble vont en confier la gestion à un agent immobilier. [...]

[...] A défaut de stipulation de ces clauses, le contra est nul et l'agent immobilier s'expose à des peines d'amende. Le contrat doit forcément être à durée déterminée sous peine de nullité absolue. Parfois le contrat va être un mandat exclusif, la durée sera nécessairement limitée à trois mois maximum. Les obligations des parties : elles sont une déclinaison du mandat de droit commun. Cependant, l'agent immobilier doit informer et conseiller le mandant, doit s'assurer de la rédaction de l'acte définitif et de sa qualité. [...]