Le contrat d'agence commerciale

Résumé du document

C'est un contrat qui prend place dans la distribution des marchandises. C'est sur lui que la jurisprudence a créé le mandat d'intérêt commun. Ce contrat est réglementé au code du commerce aux articles L 134-1 et suivants.

La première mission est donc de prospecter une clientèle, c'est une mission commerciale. L'agent commercial est un entrepreneur voire même un courtier. L'une des conséquences réside dans le fait que la commission lui est due dès lors que la commande est prise auprès du mandant même si elles ne sont pas prises par l'intermédiaire de l'agent. A lui de prouver que les clients sont passés par lui. L'agent commercial est un mandataire indépendant qui est libre d'organiser son activité comme il l'entend, qui peut avoir des salariés et qui peut aussi conclure des contrats de sous-agence et qui peut enfin avoir plusieurs mandants sauf en cas de conflit d'intérêts.

Extraits

[...] Inversement, s'il y a une faute de l'agent à l'origine de la rupture, elle doit pouvoir le priver de son indemnité. La jurisprudence est sévère et considère que la faute peut écarter la compensation quand elle présente une certaine gravité : porte atteinte à la finalité commune du contrat d'intérêt commun, arrêt 15 octobre 2002. La violation de la clause de non-concurrence est la plus souvent utilisée. De même, l'indemnité ne sera pas due si la rupture est de son initiative sauf à ce que la rupture par le mandataire soit d'abord justifiée par une faute du mandant. [...]

[...] Il ne peut donc passer par la voie du compromis, de la clause attributive de conséquence Ce qui est paradoxal, car il est régi par le code de commerce. Sur le fonds, il est proche d'un courtier, on aurait pu penser qu'il est commerçant. Ces obligations sont en principe déterminées par le contrat avec certaines clauses telles que les quotas, de ducroire. L'article L 134-4 précise que ce contrat fait naitre une obligation de loyauté et information réciproque. Il peut y avoir une clause de non- concurrence, mais elle est limitée à seulement 2 ans. [...]

[...] Il n'aura pas droit à indemnité quand il transférera son contrat à un cessionnaire. L'agent commercial a-t-il droit à une indemnité lorsque la fin de la relation contractuelle est le résultat de l'arrivée du terme du contrat. C'est une relation précaire par nature. La jurisprudence a considéré que le non-renouvellement du contrat sans justification était abusif et donnait droit à indemnité puis dans un second temps, la jurisprudence considère que l'arrivée du terme donne droit à indemnité, arrêt du 23 avril 2003. [...]

[...] N'est pas agent commercial qui veut. L'article L 134-1 précise que l'agent commercial négocie des contrats au nom et pour le compte du mandant avant de les conclure. La première mission : prospecter une clientèle, c'est une mission commerciale. L'agent commercial est un entrepreneur voire même un courtier. L'une des conséquences réside dans le fait que la commission lui est due dès lors que la commande est prise auprès du mandant même si elles ne sont pas prises par l'intermédiaire de l'agent. [...]