Le contenu de la convention d'affacturage

Thèmes abordés

Convention d'affacturage, liberté contractuelle, périmètre, clause d'exclusivité, créances

Résumé du document

En raison du silence de la loi (art 1250 1 CC), c'est aux parties elles-même s'applique art 1134 CC, liberté contractuelle des parties : en application de ce texte on constate qu'en général les parties vont chercher à déterminer 5 éléments :
La durée de la convention d'affacturage : elles sont libres c'est-à-dire que la convention d'affacturage peut être conclue à durée indéterminée comme elle peut être conclue à durée déterminée.
Dans la pratique on constate que les conventions d'affacturage sont des conventions à durée déterminée d'au moins 1 an.

Extraits

[...] Il est généralement prévu en faveur du factor ce que l'on appelle un pouvoir d'approbation : pouvoir qui va permettre au factor de trier parmi les créances qui lui ont été transmises par l'adhérent les créances qu'il accepte de régler et dont il accepte par conséquence de devenir créancier au lieu et place de l'adhérent. Ce pouvoir est un pouvoir de sélection qui est donné au factor et ce pouvoir de sélection va permettre au factor de refuser le paiement de tout ou partie des factures qui lui st transmises par l'adhérent lorsqu'il lui apparaît qu'il existe une possibilité, un risque, un doute d'une absence de remboursement par le débiteur. Cette liberté offerte est une liberté de sélection n'est pas sans limite : limite traditionnelle de l'abus de droit. [...]

[...] Tout type de créance peut être l'objet d'une convention d'affacturage. La créance pour pouvoir être transmise n'a pas besoin d'être né à l'occasion de l'activité du cédant ni même de celle du débiteur cédé. La convention d'affacturage peut soit avoir un caractère global (toutes les créances du cédant qu'il a sur le tiers qui sera l'objet de la transmission) mais elle peut aussi avoir un caractère spécial (convention va être conclu pr la transmission des factures de l'adhérent à l'égard d'un seul de ses clients). [...]

[...] La convention d'affacturage prévoit la rémunération du factor : contrat à titre onéreux. Le factor a droit à une commission et cette commission correspond à la contrepartie du service de financement qui est accordé à l'adhérent. A côté de la commission fixée de manière forfaitaire, factor peut prévoir une commission sous forme d'un taux qui sera fonction du nombre et du montant de la créance. NB : Le changement de créanciers qui est consécutifs au paiement des créances transmises s'effectuent de plein droit sans aucune autre formalité entre les parties au jour où le factor paye à l'adhérent les créances. [...]

[...] Ces renseignements lui sont donnés par l'adhérent. Ce dernier doit envoyer les factures, quittance subrogative et il doit joindre toutes les pièces justificatives concernant les factures qu'il adresse. Au vu des pièces le factor va avoir une première impression de la solvabilité du débiteur, ainsi il va pouvoir apprécier le risque qu'il encoure car s'il paye la créance il supporte alors seul le risque de l'impayé car ne dispose d'aucune action en garantie contre l'adhérent. Si risque trop fort d'insolvabilité : rejette Si situation intermédiaire : au vu des pièces justificatives il n'arrive pas à faire sa conviction dans ce cas le factor dispose de la possibilité de procéder à une expertise complémentaire. [...]