Le contentieux des contrats administratifs - recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux

Thèmes abordés

contrats administratifs, contentieux, acte administratif, voie de droit, dommages et intérêts

Résumé du document

Le contentieux est marqué par 2 voies :
- Le plein contentieux : c'est la voie de droit de principe pour attaquer un contrat. On peut l'attaquer durant 4 ans, le but est de faire tomber le contrat et d'avoir des dommages et intérêts.
- Le recours pour excès de pouvoir : c'est le procès fait à un acte administratif unilatéral. Délai pour attaquer 2 mois, on ne peut pas avoir des dommages et intérêts et on ne peut pas attaquer un contrat.

Extraits

[...] Un villageois veut attaquer le contrat règlementaire. Contrat réglementaire car il est formé non pas par le maire mais par l'organe délibérant qui est le conseil municipal. Méthodologie dissertation Attention il n'y a pas de cour de cassation mais un conseil d'Etat. Ne mettre que I et II. (Pas le A et le B). Commentaire Document 3 : Est-ce qu'un attributeur (celui qui a reçu le marché) peut tout de même faire un référé contractuel ? Arrêt qui étend l'office du référé précontractuel. [...]

[...] Mettre en II. B. une jurisprudence qui change avec nouvel arrêt de 2009. I. L'ouverture dérogatoire du référé précontractuel aux attributaires a. Le mutisme législatif (principe) b. L'apparition prétorienne d'une nouvelle voie de droit II. Une extension de l'office du juge temporaire a. L'extension de l'office du juge précontractuel b. [...]

[...] Le contentieux des contrats administratifs Le contentieux est marqué par 2 voies : - Le plein contentieux : c'est la voie de droit de principe pour attaquer un contrat. On peut l'attaquer durant 4 ans, le but est de faire tomber le contrat et d'avoir des dommages et intérêts. - Le recours pour excès de pouvoir : c'est le procès fait à un acte administratif unilatéral. Délai pour attaquer 2 mois, on ne peut pas avoir des dommages et intérêts et on ne peut pas attaquer un contrat. [...]

[...] Dans le cadre du contractuel il tente de conserver le contrat et l'intérêt général. Le tout se fait le jour du jugement. Document 2 : L'administration doit informer le candidat non retenu au contrat. Document 4 : la directive a obligé le droit français à se mettre en accord avec le droit européen. Le droit européen est supérieur au droit français. Donc s'il y a une réforme en référé c'est sous l'influence du droit européen. Document 5 : Arrêt important sur la détermination de l'intérêt à agir. [...]