Consultation: les différents types d'apports en droit des sociétés

Thèmes abordés

Différents types d'apports, droit des sociétés, structure juridique, valeur réelle du brevet, apport en nature

Résumé du document

Un inventeur veut développer son idée dans une société avec l'aide de deux partenaires.
L'un d'entre eux apportera des apports en numéraire (1 million d'euros) ; le second un apport en industrie (son talent) enfin l'inventeur apporter un apport en nature un bien meuble incorporel (le brevet).

Extraits

[...] Application de la théorie de l'imprévision. [...]

[...] Application : En l'espèce, le capital social serait supérieur à 37.000 puisqu'un des associés apporterait à la société la somme d'un million d'euros. Cependant, seulement 3 personnes physiques participent au projet au lieu des sept actionnaires minimum requis et un des associés, l'apporteur en industrie ne pourra être associé dans cette forme juridique. Le choix pertinent de la SARL Forme de société la plus répandue, la SARL est plus adaptée pour les projets de moindre envergure, l'intuitus personae est plus important que dans les sociétés par actions. [...]

[...] Les associés Aucun maximum n'est imposé mais sept actionnaires au minimum sont requis tout au long de la vie sociale sous peine de dissolution (art L. 225-1 C.com) Les apports Les apports en industrie ne peuvent être représentés par des actions et sont donc prohibés (art L.225-3 alinéa 4 C.com). La nature de ces derniers étant insaisissable ne permet pas de les offrir en gage aux créanciers sociaux. Ainsi, seuls les apports en numéraire et en nature sont permis dans une SA. [...]

[...] Avance en compte courant plutôt qu'un apport en capital. Fonds pourraient être utilisés immédiatement. Apports en industrie : Spécificité=> pas intégré ds le CS, droit commun des Sté Hors commerce, intramissible et annulé si déces. Droits et obligations : droit de participer aux décisions collectives. Ds le silence des statuts les droits calqué sur celui qui a le moins apporté mais règle supplétive de volonté (sauf clause léonines). Influence sur la forme sociale. SARL=> apport en industrie possible, à condition d'être prévue par les statuts. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit d'un apport en jouissance. L'évaluation de l'apport en nature Les apports en numéraire ne posent pas de problème d'évaluation, à l'inverse des apports en nature difficilement estimable. Il y a un risque de sous-évaluation et de surévaluation de la part de l'apporteur (plusieurs milliard d'euros). La surévaluation est dangereuse, en majorant la valeur des biens apportés, le capital social gonfle artificiellement. Ainsi, le rapport entre associés est faussé et donne une image trompeuse de la solvabilité de la société aux tiers. [...]