La construction du plan de sauvegarde

Résumé du document

La construction du plan de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté.



La construction du plan de sauvegarde: elle s'effectue en deux temps : un temps de diagnostic qui est le bilan économique et social et un temps de prospective qui est le projet de plan de sauvegarde visant à la réorganisation de l'entreprise.

Extraits

[...] La consultation peut être faite par écrit dans ce cas le défaut de réponse dans le délais de 30 jours vaut acceptation. Toutefois quand l'entreprise emploie plus de 150 salariés ou réalise un CA de + de 20 millions l'administrateur doit procéder à la constitution de 2 comités de créanciers, un comité regroupant les établissements de crédit et un comité regroupant les principaux fournisseurs de biens ou de services du débiteur c'est-à-dire ceux dont le montant de la créance représente + de de la totalité des créances fournisseurs. [...]

[...] Il établit les causes de la défaillance de l'entreprise. L'origine des difficultés peut être conjoncturel et externe, il s'agit souvent de la défaillance d'un débiteur qui ne paie pas une créance importante ou de la perte brutale d'un marché. La défaillance peut être aussi structurel, elle tient généralement à une sous-capitalisation qui se traduit par une structure financière déséquilibrée et un surendettement trop important ou encore elle tient à des effectifs très inférieurs aux besoins. Le plus souvent ce sont des fautes de gestion qui se trouve à la base de la défaillance de l'entreprise mais aussi pour des entrepreneurs individuels, la maladie ou des différences familiales Le projet de plan de sauvegarde Aux vues du bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. [...]

[...] En revanche la cession totale de l'entreprise n'est pas possible dans la procédure de sauvegarde. v Volet financier : le plan définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef de l'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution. En effet le désintéressement des créanciers est l'une des finalités traditionnelles des procédures collectives. v Volet social : le projet de plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. [...]