La constitution de la société anonyme

Résumé du document

C'est une constitution avec offre au public ou sans offre au public. Avant, on parlait d'Appel public à l'épargne mais cette appellation a été supprimée par une loi d'avril 2009. Cette notion rassemblait deux situations : l'offre de fonds au public (souscrire des titres) et l'admission aux négociations sur un marché règlementé (le fait d'être coté). Cette notion a été supprimée pour s'aligner sur le droit européen.

Quand une SA est constituée avec offre au public, les associés vont solliciter des personnes qu'ils ne connaissent pas pour souscrire des actions et participer à la constitution de la société. (Art L225-2). Si la SA est constituée sans offre publique à l'épargne : il s'agit d'associés qui disposent entre eux des fonds suffisants pour créer la société (Art L225-12). L'intérêt de la distinction est pour la protection de l'épargne du public donc les règles sont plus strictes pour les SA avec offre au public.

La SA est pluripersonnelle. Il faut au moins 7 actionnaires pour pouvoir créer une SA. Le fait que l'on exige beaucoup d'actionnaires se comprend : c'est une forme sociale constituée pour des sociétés importantes. C'est pourquoi certains actionnaires sont appelés « hommes de paille ». Il n'y a pas de maximum.

Extraits

[...] Aucun retrait de ces fonds ne peut être fait par un mandataire de la société avant l'immatriculation (article L 223-8). Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois ou si elle n'est pas immatriculée au RCS dans ce même délai, les apporteurs peuvent demander au juge à ce qu'on les autorise à retirer leur fond. Section 2 : La SARL unipersonnelle : l'EURL Présentation de l'EURL Elle a été instituée par une loi du 11 juillet 1985 en constituant une véritable révolution à l'époque. [...]

[...] Cela marche aussi en sens inverse, aucune formalité n'est requise : la cession des parts suffira. Pour les personnes physiques, l'EURL présente une certaine souplesse sur le plan fiscal : la SARL relève de l'impôt sur les sociétés, l'EURL relève de l'impôt sur le revenu mais elle peut choisir d'être soumise à l'IS. Les associés de l'EURL Toute personne peut être l'associé unique d'une EURL (physique ou morale) avec la limite qu'une société unipersonnelle ne peut pas être l'associé unique de l'EURL. [...]

[...] Les apports Nature et libération des apports Dans une SARL, les trois types d'apports sont autorisés, avec des règles spécifiques : Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation : article L 223-9. Un commissaire aux apports doit être désigné pour établir un rapport sur l'évaluation de chaque apport en nature. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes. Il doit donner des indications objectives sur la valeur des biens apportés. Il est choisi par les associés à l'unanimité. Le rapport du commissaire est annexé au statut et donc publié avec les statuts au RCS. [...]

[...] Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 1/5 au moment de leur souscription. Le solde sera libéré sur décision du gérant (en faisant des appels) dans un délai maximum de 5 ans courant à compter de l'immatriculation de la société. Tant que les apports en numéraire n'ont pas été libérés, la société ne peut pas émettre de nouvelles parts. Les apports en industrie sont autorisés dans les SARL depuis 2001 (article L 223-7 alinéa 2). Le texte est ambigu, on ne sait pas s'il y a possibilité d'interdire un apport en industrie dans les statuts. [...]

[...] Si le nombre est dépassé, il y aura dissolution de la société après 1 an donc il y a un délai de 1 an pour régulariser. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Enfin, la SARL est une société à risque limité donc les associés ne sont pas tenus au-delà de leurs apports (n'ont pas à payer la dette sociale si la société est défaillante, le seul risque financier qu'ils courent est de ne pas être remboursé de leurs apports). [...]