La constitution de la société

Thèmes abordés

société, statuts, journal d'annonces légales, représentant légal, CFE centre de formalité des entreprises, immatriculation, RCS registre du commerce et des sociétés, personne morale, BODACC bulletin officiel des annonce civiles et commerciales, apport

Résumé du document

Rédaction des statuts
Publication dans un journal d'annonces légales (avec mention du
représentant légal)
Dépôt d'un dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises)
Immatriculation au RCS: Naissance personne morale
Avis au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales)

Extraits

[...] - Le + souvent : Capital fixe (modification possible par une décision des associés réunis en AGE) - Capital variable possible : Pour faciliter l'entrée et la sortie d'associés avec des formalités simplifiées capital minimum et maximum fixé par les statuts modalités de variation à l'intérieur de ces limites fixées par les statuts modification possible au delà de ces limites par une décision des associés réunis en AGE • capital variable interdit pour la SA • • • • Chapitre 3 : La constitution de la société DROITS SOCIAUX (Parts sociales ou actions) Droits sociaux : • Dans les SNC, SCS, SARL : « parts sociales » • Dans les SA, SAS, SCA, SE : « actions » Parts sociales : APPORTS EN NUMERAIRE Etapes : Souscription : engagement de l'associé à verser la somme prévue (doit être intégrale lors de la constitution) Libération : versement des sommes promises (peut être échelonnée dans le temps) Dépôt des sommes sur un compte bloqué Retrait des fonds par le représentant légal après l'immatriculation A défaut de constitution de la société, les fonds sont restitué à l'apporteur • détenteurs de parts sociales : associés • elles ne sont pas librement cessibles (accord nécessaire des autres associés) • elles ne sont pas librement négociables (leur cession donne lieu à un acte qui doit être enregistré) APPORTS EN NATURE Possible dans toutes les formes de société Etapes : Actions : Souscription : intégrale lors de la constitution Rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts Transfert du droit de propriété : à l'immatriculation • détenteurs d'actions : actionnaires • en principe librement cessibles et négociables Les différents types d'apport Evaluation des apports par un commissaires aux apports nommé à l'unanimité par les associés : APPORTS En numéraire somme d'argent En nature bien autre qu'une somme d'argent (matériel, immeuble, brevet, fonds de commerce ) Constitue le capital social (l'associé reçoit des droits sociaux) En industrie Mise à disposition travail, compétences Non constitutif du capital social - Facultative lorsque la responsabilité des associés est indéfinie (SNC, SC) Obligatoire dans les SA SARL ou SAS : non obligatoire si : - aucun apport > € ET Total des apports en nature inférieur à la moitié du capital social. Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas avoir recours à un CAA si les conditions précédentes sont réunies. [...]

[...] Si l'époux n'informe pas son conjoint ou n'apporte pas la preuve de l'existence de cette information : conjoint peut demander l'annulation de l'apport. Action en nullité : pendant un délai de 2 ans à compter du jour ou il en a eu connaissance Chapitre 3 : La constitution de la société Les infractions relatives à la constitution de la société : La majoration frauduleuse d'apport en nature est une infraction. [...]

[...] Chapitre 3 : La constitution de la société I. La naissance de la personne morale Attributs de la personne morale : L'immatriculation B)Individualisation de la personne morale Rédaction des statuts Publication dans un journal d'annonces légales (avec mention du représentant légal Dépôt d'un dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises) Immatriculation au RCS Naissance personne morale Avis au BODACC LES STATUTS - Dénomination sociale : choisie librement par les associés, peut être protégée par un dépôt de marque à l'INPI - Siège social : principal établissement de la société, lieu ou se trouvent les organes sociaux - Nationalité : du pays ou se trouve le siège social - Durée : maximum 99 ans II. [...]

[...] Si les associés déterminent une valeur différente de celle du rapport, ou en l'absence de rapport du CAA : —> responsabilité solidaire en cas d'évaluation erronée —> responsabilité pénale en cas de surévaluation frauduleuse Chapitre 3 : La constitution de la société APPORTS EN INDUSTRIE = compétence, connaissances techniques, influence, fourniture de services (sans relation subordonnée) Apport non constitutif du capital social • SNC, SC : autorisées • SARL, SAS : autorisées si les statuts le prévoit • SA : interdits Conditions : - Les apports en industrie doivent être mentionnés et évalués dans les statuts qui doivent préciser : définition et durée des prestations à fournir droits dans le partage des bénéfices et de l'actif net, contribution aux pertes droit de vote lors des assemblées générales Dans le silence des statuts : droits équivalents au plus petit apporteur en nature ou en numéraire Le conjoint de l'époux apporteur peut : - Reconnaitre qu'il a été informé et renoncer à être associé - Demander à devenir associé de la société sans réaliser de nouvel apport, à hauteur de la moitié des parts sociales reçues par l'époux en contrepartie de l'apport des biens communs. - Reconnaitre qu'il a été informé, mais ne pas se prononcer dans l'immédiat sur sa volonté d'être ou non associé. [...]

[...] Les apports CAPITAL SOCIAL = Apports faits par les associés lors de la constitution de la société (possibilité de l'augmenter par la suite) = Matérialisation de la volonté des associés de constituer une société —> Acte sous seing privé ou acte authentique Clauses obligatoires : article 1835 du Code civil Clauses facultatives : - Permettent d'adapter le fonctionnement de la société aux besoins ou souhaits des associés Limitation pouvoir du dirigeant • • Règles de majorité spécifiques • clauses pour contrôler l'entrée ou la sortie d'associés Comment fixer son montant ? Evaluer le montant des fonds nécessaires pour l'activitée Respecter le capital minimum fixé par la loi (37 000€ pour la SA) Le capital social est divisé en droits sociaux (actions ou parts sociales) Capital social = nombre de droits sociaux x valeur nominale CAPITAL FIXE OU VARIABLE ? [...]