Constitution et signature des statuts

Résumé du document

Constitution et signature des statuts, fiche de droit des société de 2 pages



C'est la matérialisation du contrat de société. Ils sont obligatoirement établis par écrit, non à titre de validité mais à titre de preuve, en outre les formalités de dépôt au greffe requièrent l'existence d'un écrit, et comportent différentes mentions obligatoires, prévues à l'article 1835 c.civ :





I ? Les statuts

II ? L'immatriculation de la société

III ? La fictivité des sociétés

Extraits

[...] prévoit les mentions obligatoires dans les statuts des sociétés commerciales qui reprennent les mentions du code civil, sauf celles relatives aux apports et aux modalités de fonctionnement. Dans la pratique cependant les statuts des sociétés même commerciales comportent les mentions toutes les mentions prévues par le code civil, et même plus. ( fonction contractuelle des statuts). L'écrit peut être passé sous seing privé ou par acte authentique, sachant que le passage devant notaire sera obligatoire en cas d'apports d'immeuble. En pratique les statuts sont souvent adaptés de formulaires pré-remplis, ce qui n'est pas le meilleur choix selon la complexité de la société. [...]

[...] Com mars 1990) auxquels ont fait souvent signer des cessions de parts en blanc. Une telle société est nulle faute de réelle pluralité d'associé et faute d'affectio societatis, mais la jurisprudence a quelque temps hésité entre la sanction de nullité et celle d'inexistence de la société (Cass. Civ. 3ème 22 juin 1976). L'enjeu était de taille car la déclaration d'inexistence n'est soumise à aucun délai de prescription, est rétroactive et insusceptible de régularisation. C'est dans son arrêt de principe du 16 juin 1992 Lumale que la Cour de Cassation a tranché en faveur de la nullité, soumettant l'action au délai de prescription de 3 ans de l'article 1844-14 c.civ. [...]

[...] L'article 1842 c.civ dispose que jusqu'à l'immatriculation les rapports entre associés sont régis par les statuts et le droit commun des obligations. II L'immatriculation de la société Elle se fait au registre du commerce et des sociétés et ce quel que soit le type de société (civile ou commerciale), en présentant un certain nombre de documents. Il faudra à cette fin et entre autres enregistrer les statuts à la recette des impôts et publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. [...]

[...] En outre la déclaration de fictivité n'emporte pas rétroactivité. En pratique toutefois les déclarations de fictivité restent rares, et supposent la réunion d'un faisceau d'indices : défaut de pluralité d'associés, d'activité sociale, d'affectio societatis, d'autonomie patrimoniale de la société. Dès lors que la société, même dominée par une seule personne comporte d'autres associés qui participent réellement à la vie sociale, sera valable, tout comme le montage SCI-société d'exploitation qui n'est pas fictif par principe (Cass. Com mars 1990). Le développement des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, SELARL ou SELAS unipersonnelles) a marginalisé la notion de société fictive. [...]