Conseil d’état, société AVENANCE 2009

Thèmes abordés

Déféré électoral, contrats administratifs, contentieux, actes détachables, contrat

Résumé du document

Il y a deux types d'actes détachables :
- Antérieur,
- Postérieur au contrat.
C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre.
L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique.
- Seuls les tiers peuvent attaquer l'acte détachable.
Si j'annule un acte détachable y a-t-il un principe qui stipule que l'acte est annulé ?
- Souvent le contrat est maintenu et il n'y a pas de principe automatique donc pas d'automaticité.

Extraits

[...] C'est la personne qui propose une solution au jugement. Il y a deux apports : - Le principe de nullité équivaut à une rétroactivité - Si l'acte est annulé et si l'administration ne trouve pas un accord avec la partie contractante, l'administration ou la partie contractante peuvent saisir le juge de plein contentieux - La personne publique ne peut pas résilier le contrat sans l'accord de l'autre contractant, il doit aller devant le juge ou avoir l'accord de l'autre partie, c'est l'apport de l'arrêt ROUJANSKY Document 10 : - Le principe est rappelé, la nullité d'un acte détachable n'entraine pas nullité du contrat - Le juge est le juge de l'exécution - Le contrat est conservé s'il y a atteinte à l'intérêt général, si l'annulation rétroactive porte atteinte à l'intérêt général elle ne sera pas prononcée, donc le juge défini souverainement l'intérêt général Je suis juge 1er stade de la procédure - Je vérifie si l'acte n'est pas nulle en vérifiant le but de l'acte - Je vérifie si la personne administrative a respecté les règles de compétence, s'il n'y a pas de détournement de pouvoir - Je regarde si la personne qui a pris l'acte a respecté les obligations de publicité et de transparence - Je vérifie si l'annulation de l'acte n'entrainerait pas atteinte excessive à l'intérêt général - Et enfin je me demande si l'acte est divisible ou non du contrat 2nd stade - Je saisi le juge de l'exécution du contrat o Lequel peut décider soit de la poursuite o Ou fait une injonction le cas échéant avec effet différé de l'annulation dans le temps Arrêt association AC ! [...]

[...] C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent attaquer l'acte détachable Si j'annule un acte détachable y a-t-il un principe qui stipule que l'acte est annulé ? - Souvent le contrat est maintenu et il n'y a pas de principe automatique donc pas d'automaticité Si on attaque l'acte détachable on est devant le juge de l'excès de pouvoir, lequel a des pouvoirs réduit contrairement au juge de plein contentieux. - Le juge aura un office réduit La jurisprudence de base pour l'acte détachable est MARTIN 1905, lequel ouvre la procédure de l'acte détachable - Arrêt MARTIN CE 1905 Document 8 : Pas besoin de saisir le juge, on peut juste régler avec l'administration qui prendra un nouvel acte détachable à la place de l'ancien qui a été attaqué par les tiers. [...]

[...] L'office du juge de l'excès de pouvoir se réduit au profit de l'office du juge de plein contentieux. Il y a cependant des limites : document 14. Si le juge initial n'a pas effectué son contrôle de la légalité dès la première fois, dès que le contrat aura été signé, il ne pourra pas l'effectuer dans un second temps. [...]

[...] Le déféré préfectoral C'est le pouvoir du préfet pour saisir le juge administratif. Le préfet est une autorité décentralisé et a une fonction globale qui est le contrôle de légalité. Depuis 2011 le déféré préfectoral est un recours plein contentieux reconnu par l'arrêt fondateur du document 13 ce qui signifie que l'office du juge est renforcé (il peut annuler le contrat alors qu'avant c'était le juge de l'excès de pouvoir qui était saisi) aujourd'hui l'office du déféré est calqué sur le recours plein contentieux et sur le recours TROPIC. [...]