Conflits entre minoritaires

Résumé du document

La loi de 1966 a instauré une protection des minoritaires. De fait, les conflits au sein de la société qui se sont multipliés sont embarrassants car l'une des missions traditionnelles du droit (la protection des faibles) conduit à remettre en cause la philosophie même du droit des sociétés.
D'un côté, les sociétés anonymes ne sont viables que si les décisions sont prises à la majorité : subordination de l'intérêt individuel à l'intérêt social.
D'un autre côté, le pouvoir de décision est conféré à la majorité pour réaliser l'objet social : on retrouve ici l'affectio societatis (art 1833, intérêt commun).
L'abus se caractérise par une méconnaissance de l'intérêt social entraînant une rupture de l'égalité entre les actionnaires. Mais il ne faudrait pas que la protection des minoritaires conduise au blocage de la société. L'équilibre est difficile à trouver.

Extraits

[...] Conflits entre minoritaires Introduction La loi de 1966 a instauré une protection des minoritaires. De fait, les conflits au sein de la société qui se sont multipliés sont embarrassants car l'une des missions traditionnelles du droit (la protection des faibles) conduit à remettre en cause la philosophie même du droit des sociétés. D'un côté, les sociétés anonymes ne sont viables que si les décisions sont prises à la majorité : subordination de l'intérêt individuel à l'intérêt social. D'un autre côté, le pouvoir de décision est conféré à la majorité pour réaliser l'objet social : on retrouve ici l'affectio societatis (art 1833, intérêt commun). [...]

[...] intervention du ministère public. - traditionnellement, lorsque infractions (faux bilans, abus de biens sociaux) - loi 1966 a donné Parquet pouvoir intervention direct, en dehors même de la commission d'une infraction (action en régularisation en cas de constitution irrégulière, action en liquidation si dépassement des 3 ans). intervention de la COB La COB a pour mission de veiller à la protection des épargnants, en s'assurant notamment du respect de la réglementation relative à l'information. - Prescrit règles de pratique professionnelle - Prononce des injonctions - Inflige sanctions administratives Elle aide ainsi à la transparence des opérations financières. [...]

[...] Si urgence, tout intéressé. Sinon minoritaires peuvent demander inscription ordre du jour projet de résolution. De 0,5 à selon capital peuvent demander en justice récusation ou révocation commissaire aux comptes comité d'entreprise ou COB si APE. La protection légale est donc le plus souvent insuffisante, ce qui incite les actionnaires à se tourner vers la justice. B. La protection judiciaire Si crise grave, tribunaux compétents pour nommer administrateur, chargé gérer affaires sociales jusqu'à solution trouvée (Fruehauf, 1965) sous 2 conditions : mésentente caractérisée entre majoritaires et minoritaires risque paralysie ou risque d'accomplissement d'actes irréguliers ou gravement inopportuns qui mettraient société en péril Le mandataire dessaisit les dirigeants en fonction. [...]