La conduite des pourparlers : les formes non contractuelles et contractuelles

Thèmes abordés

Conduite, pourparlers, formes non contractuelles, contractuelles, Code civil

Résumé du document

Ce sont des phases de discussion qui ne donnent lieu à aucun accord. Une rupture des pourparlers n'est pas en soi fautive, il faut des circonstances particulières : suppose la preuve d'un abus de droit, une intention de nuire ou une mauvaise foi évidente. Une rupture brutale des pourparlers entraine une responsabilité délictuelle par l'article 1382 du Code civil.
Arrêt du 28 juin 2006 : refus d'indemniser la perte de chance de tirer profit du contrat en cas de rupture fautive des pourparlers.
En cas de succès des pourparlers, il peut y avoir un vice du consentement lors de la formation du contrat et donc annulation de celui-ci. Mais si la faute n'est pas suffisante pour caractériser un vice du consentement il ne peut y avoir que l'allocation de dommages et intérêts.

Extraits

[...] 3ème 18 févr : La promesse synallagmatique de vente ne devient pas nécessairement caduque passé le délai fixé pour la signature de l'acte authentique. Promesses synallagmatiques de vente : compromis. Permet de fixer les éléments essentiels du contrat, en attendant de régler les formalités accessoires, qui sont nombreuses en matière de vente immobilière. Dès que celles-ci sont remplies, les parties vont devant le notaire pour signer un acte authentique. Il peut y avoir obligation de signer l'acte authentique, au besoin par une décision de justice puisque le compromis est juridiquement obligatoire. [...]

[...] Il est donc possible de restaurer conventionnellement l'efficacité de la promesse unilatérale de vente et de lui donner ainsi plus de force qu'une banale offre assortie d'un délai. Promesse synallagmatique de contrat : juridiquement obligatoires et relèvent de la théorie générale des contrats. Les deux parties sont liées par le contrat et sont toutes deux débitrices d'obligations. La promesse synallagmatique de contrat vaut, en principe, contrat selon l'article 1589 du Code civil. Cass. civ. 3ème 17 décembre 2008 : La défaillance de la condition suspensive n'entraîne pas automatiquement la caducité des promesses synallagmatiques de contrat. [...]

[...] En cas de succès des pourparlers, il peut y avoir un vice du consentement lors de la formation du contrat et donc annulation de celui-ci. Mais si la faute n'est pas suffisante pour caractériser un vice du consentement il ne peut y avoir que l'allocation de dommages et intérêts. Les formes contractuelles de pourparlers : les pourparlers sont contractualisés Article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]

[...] La vente à un tiers ne peut pas en principe être annulée (car la promesse n'est pas opposable aux tiers), sauf si le bénéficiaire prouve que le tiers a eu connaissance de la promesse lorsqu'il a acquis le bien (et donc qu'il est de mauvaise foi). A la levée de l'option : si le bénéficiaire ne la lève pas, le contrat devient caduc. S'il la lève, il devient acquéreur, le contrat devient synallagmatique et la vente est parfaite entre les parties. La levée de l'option est discrétionnaire. L'option peut être pure et simple, ou accompagnée de modalités: indemnité d'immobilisation. [...]

[...] Pacte de préférence : sorte de promesse unilatérale conditionnée. Le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure avec lui un contrat ultérieur, de préférence à un tiers. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai ni un prix. Définition de la 3ème chambre civile du 16 mars 1994 : « le pacte de préférence s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle ». Fabre Magnan : Le pacte de préférence est une « promesse faite par une personne à une autre qui l'accepte de lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat au cas où elle se déciderait à le conclure ». [...]