Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif

Thèmes abordés

lettre de change, transmission, endossement translatif, code de commerce, endosseur

Résumé du document

Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond.
Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la lettre de change. Il se matérialise par une signature du porteur de la lettre, dit endosseur.
Sur cette signature, l'article L 511-8 précise qu'elle peut prendre différente forme :
- Elle peut être manuscrite.
- Elle peut être apposée par un procédé technique, comme la griffe.

Extraits

[...] Principe d'un endossement nominatif. Cette personne est désignée au terme de la formule bon pour transmission à l'ordre de la société entreprise X Néanmoins, l'article L 511-8 précise que l'endossement peut être donné en blanc. L'absence de nom n'est pas une cause de nullité de l'endossement en application de l'article. L'article admet que l'endossement puisse être au porteur. Il suffit, au jour de l'échéance, d'apposer son nom, de se présenter au tiré, et de demander le paiement ; c'est la différence avec la création de la lettre de change. [...]

[...] si condition stipulée dans la lettre de change, elle est réputée non écrite en vertu de l'article. 2ème condition : la transmission doit porter sur la totalité de la provision. Conséquence : on ne peut pas procéder à un endossement partiel. 3ème condition : comme pour la création d'une lettre de change, les parties a l'endossement doivent avoir la capacité juridique, et surtout la capacité commerciale, pour endossataire et endosseur. Deux raisons : Première raison : la lettre de change est un acte de commerce par la forme. [...]

[...] Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond Les conditions de forme : Cet endossement, il doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la lettre de change. Il se matérialise par une signature du porteur de la lettre, dit endosseur. [...]