Conditions de pouvoir relatives au tirage de la lettre de change

Thèmes abordés

lettre de change, mandat, code de commerce, représentant légal, bénéficiaire

Résumé du document

La lettre de change est créée, donc tirée par un tiers ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'autrui. On a donc l'existence préalable d'un mandat, et ce mandat peut être soit conventionnel, soumis aux dispositions du code civil, soit c'est un mandat légal, et ce mandat renvoi à l'hypothèse du tirage d'une lettre de change pour le compte d'une société, par son dirigeant (représentant légal de la société, en vertu de la loi il dispose du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société en toute circonstance).

Extraits

[...] En conséquence, celui qui est engagé cambiairement c'est uniquement le tireur pour compte (alors que tout a l'heure c'était le mandant). Dans l'hypothèse où le tireur pour compte paye la lettre de change, il dispose d'une action en remboursement contre le donneur d'ordre en vertu du contrat de mandat qui les lie. NB : Dans le tirage pour compte, le nom du donneur d'ordre (celui pour le compte duquel la lettre de change est créée) est inconnu des tiers, ainsi que du bénéficiaire et des autres parties à la lettre de change. [...]

[...] Conditions de pouvoir relatives au tirage de la lettre de change 1ère hypothèse : le tirage par mandataire. 2ème hypothèse : le tirage pour compte. a. Le tirage par mandataire : La lettre de change est créée, donc tirée par un tiers ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'autrui. On a donc l'existence préalable d'un mandat, et ce mandat peut être soit conventionnel, soumis aux dispositions du code civil, soit c'est un mandat légal, et ce mandat renvoi a l'hypothèse du tirage d'une lettre de change pour le compte d'une société, par son dirigeant (représentant légal de la société, en vertu de la loi il dispose du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société en toute circonstance). [...]

[...] Le tirage pour compte est légal et n'est pas frauduleux. En règle générale, le tirage pour compte s'explique pour des raisons commerciales car le donneur d'ordre ne veut pas que les tiers (concurrents, clients, fournisseurs) sachent qu'il finance son activité au moyen de l'émission de lettre de change ; volonté de garder le secret sur un mode de financement de l'entreprise. Le tirage pour compte peut devenir frauduleux lorsque le tirage pour compte vise a masquer l'incapacité du donneur d'ordre. [...]

[...] Question de savoir qui est engagé par la lettre de change, et qui devra payer. La règle : l'article L 511-5 alinéa 3 du code de commerce prévoit que celui qui est engagé est obligatoirement le mandant, c'est-à-dire la société ou l'entreprise. b. Le tirage pour compte : Quelqu'un va créer une lettre de change pour le compte d'autrui. Prévu àl'article L 511-2 du code de commerce. En application de ce texte, le tirage pour compte est la convention par laquelle une personne appelée tireur pour compte crée une lettre de change en son nom propre, qu'il va signer mais en agissant pour le compte d'un tiers, alors appelé donneur d'ordre Ce tirage pour compte ressemble au tirage par mandataire, car dans les deux cas, il existe un contrat de représentation, puisque le mandataire et le tireur pour compte crée la lettre de change non pas pour leur compte personnel, mais pour le compte d'autrui. [...]

[...] 2ème question : effet du tirage par mandataire : ce sont ceux d'un mandat classique, c'est-à-dire que la lettre de change est créée par le mandataire, mais cette lettre de change n'engage cambiairement que le seul mandant, c'est-à-dire la société ou l'entreprise. Problème : dans la pratique il arrive souvent que le mandataire a mandat pour créer la lettre de change, mais il dépasse son mandat, il se rend coupable d'un dépassement de pouvoir. Exemple du dépassement de pouvoir : mandataire doit créer une lettre de change pour euros. [...]