Les conditions d’ouvertures d’une procédure collective

Thèmes abordés

procédure collective, ouverture, débiteur, personnes physiques personnes morales

Résumé du document

Être commerçant ou Personnes ayant une activité commerciale
Inscription RCS = présomption irréfragable.
Si pas inscrit RCS :
- un tiers peut prouver la qualité de commerçant contre débiteur
- le commerçant de fait ne peut se prévaloir de cette qualité pour l'ouverture
d'une procédure collective.

Extraits

[...] - Société à responsabilité illimitée : - SNC : pas d'ouverture de procédure collective automatique contre associés (depuis 2005). - SCP : jamais car avocat exerce en son nom propre. Qualité débiteur Personnes physiques Être commerçant ou Personnes ayant une activité commerciale Inscription RCS = présomption irréfragable. Si pas inscrit RCS : - un tiers peut prouver la qualité de commerçant contre débiteur - le commerçant de fait ne peut se prévaloir de cette qualité pour l'ouverture d'une procédure collective. [...]

[...] centralisation de la procédure possible (loi Macron). Mais une procédure pour chaque entité. Cessation des paiements insolvabilité un agriculteur qui n'a pas assez de liquidité pour payer ses factures mais qui a une récolte à venir est solvable). Quid passif exigible ? dettes certaines, liquide, exigible (sauf moratoire accordé au débiteur). Quid actif disponible ? Tout les éléments liquides au bilan (exclusion de l'actif immobilisé) + réserves de crédit accordés par une Banque. Charge et moyen de la preuve : Celui qui s'en prévaut et par tout moyens. [...]

[...] Oui si passif exigé provient en totalité ou en partie de l'exploitation + limite d'un an après radiation RCS. Quid exploitant décédé ? OUI même si héritiers ne reprennent pas la succession (survivance du patrimoine du défunt). Personnes morales Toutes personnes morales de droit privé SARL, SA, SCI, SEL, syndicat, comité d'entreprise, association Quid société dissoute ? OUI dans la limité d'1 an de la radiation RCS. Quid société de fait ? Société NON (ø personnalité juridique) exploitants OUI. Quid groupe de sociétés ? [...]