Les conditions d'ouverture d'une procédure collective

Thèmes abordés

Conditions d'ouverture, procédure collective, fonds de commerce, actif disponible, entreprise

Résumé du document

Arrêts antérieurs : 18 mars 2008 et 27 février 2007.
Deux arrêts antérieurs qui ont déjà consacré cette pratique, qui sera ensuite incluse dans l'ordonnance de 2008 (réserves de crédit et moratoires compris dans le passif exigible).
Le fonds de commerce sera exclu de l'actif disponible, car il n'a pas encore été vendu, c'est un actif immobilisé, il ne peut pas faire partie de l'actif disponible.
Note de Christine Lebel (doctrine sur cet arrêt).
On travaille sur la notion de passif exigible et sur celle de l'actif disponible deux parties de l'arrêt.

Extraits

[...] Dissertation à faire : les pouvoirs du dirigeant défaillant dans le cadre de la procédure collective TD 3 : Les conditions d'ouverture d'une procédure collective Document 5 : 15 février 2011 Arrêts antérieurs : 18 mars 2008 et 27 février 2007. Deux arrêts antérieurs qui ont déjà consacré cette pratique, qui sera ensuite incluse dans l'ordonnance de 2008 (réserves de crédit et moratoires compris dans le passif exigible). Le fonds de commerce sera exclu de l'actif disponible, car il n'a pas encore été vendu, c'est un actif immobilisé, il ne peut pas faire partie de l'actif disponible. [...]

[...] Quels sont les arguments de cet arrêt ? Arrêt de cassation donc arrêt de la cour d'appel seront développés ( l'arrêt retient que la valeur du fonds de commerce ayant été mis en vente depuis plus de trois, il devrait être pris en compte dans l'actif disponible et que le passif exigible exigé n'était apparu que le 11 décembre 2006 lors de la révocation du moratoire sur les dettes. La Cour de cassation nous dit qu'on n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé parce que le débiteur n'avait pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire. [...]

[...] Est-ce que le passif exigé et l'actif immobilisé sont des éléments à prendre en compte pour déterminer la date de cessation de paiement d'une entreprise ? Le règlement des dettes échues doit il être exigé par le créancier pour pouvoir apprécier le passif exigible et par là apprécier la date d'état de cessation des paiements ? Le passif exigible doit-il être exigé pour le règlement des dettes échues ? Plan de commentaire : Soit une partie sur l'actif soit une sur le passif I. Précision sur la délimitation du passif exigible Le passif exigible n'a pas à être exigé Une solution non nouvelle II. [...]