Les conditions de forme d'émission d'un billet à ordre

Thèmes abordés

billet à ordre, lettre de change, formalisme cambiaire, BO, souscripteur

Résumé du document

Soumis au principe du formalisme cambiaire. En conséquence, pour qu'un BO puisse avoir valeur BO en vertu de la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions énumérées par l'art. L512-1 ccom.
Enumérées limitativement par l'art. L512-1 ccom. Il existe sept mentions aux termes de ce texte:
- Ecrit doit comporter la dénomination "billet à ordre".
- Doit comporter la promesse pure et simple de payer une somme déterminée.
- Signifie que le souscripteur par cette mention, s'engage cambiairement à payer directement le porteur du BO à son échéance, sans aucune réserve, sans aucune condition.
- Montant en chiffres et en lettres doit également figurer sur le BO.

Extraits

[...] A défaut d'indication de l'échéance, la loi prévoit que BO est payable à vue. Lieu de paiement du billet à ordre Domicile du paiement est le domicile du souscripteur. Rien n'interdit, à l'image de la LC, de prévoir que paiement peut se faire au domicile d'un tiers en prévoyant une clause de domiciliation, qui n'est autre que le banquier du souscripteur. Nom de celui auquel le paiement doit être fait. Mentionner le nom de celui à qui le paiement doit être fait, doit donc comporter le nom du bénéficiaire. [...]

[...] Ainsi, cette acceptation est de droit, elle est inhérente au BO. Toujours tenu de payer le BO à son échéance. Clause "non à ordre" : vise à interdire l'endossement translatif du billet à ordre et donc la transmission du billet à ordre. Il doit en effet circuler dans les conditions du droit cambiaire et non dans les conditions du droit civil, au moyen de l'endossement translatif. Droit d'ordre public. B. les sanctions du non respect du formalisme Là encore, on est sur le même terrain que la LDC : la sanction qui va s'appliquer est la même à celle retenue en matière de LDC : car c'est un effet ce commerce : en application de l'article L512-2 du code de commerce, il est prévu que le billet à ordre sur lequel une des mentions obligatoires prévues par L512-1 fait défaut, ce billet à ordre ne vaudra pas comme billet à ordre. [...]

[...] Les conditions de forme d'émission d'un billet à ordre Soumis au principe du formalisme cambiaire. En conséquence, pour qu'un BO puisse valeur BO en vertu de la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions énumérées par l'art. L512-1 ccom. A. Les mentions du billet à ordre, conditions de forme 1. Les mentions obligatoires Enumérées limitativement par l'art. L512-1 ccom. Il existe sept mentions aux termes de ce texte Ecrit doit comporter la dénomination "billet à ordre" Doit comporter la promesse pure et simple de payer une somme déterminée - Signifie que le souscripteur par cette mention, s'engage cambiairement à payer directement le porteur du BO à son échéance, sans aucune réserve, sans aucune condition. [...]

[...] Parmi ces mentions facultatives, deux mentions traditionnelles : clause de domiciliation et clause sans frais, appelée aussi clause sans protêt. (cf partie sur la lettre de change). En revanche, certaines clauses facultatives sont interdites en matière de BO : Clause non-acceptable : interdit parce que cette clause a pour objectif d'interdire au porteur du BO l'acceptation du BO par son porteur lui-même. Contraire à l'art. L512-6 ccom qui dispose que le souscripteur du BO est tenu comme l'accepteur d'une LC. [...]

[...] 2nd limite : l'article L512-1 organise des mécanismes de suppléance légale pour certaines mentions obligatoires, dans l'hypothèse où elles ont été omises. Ces mécanismes sont au nombre de trois : Le mécanisme de l'article L512-1 II : si le billet à ordre ne comporte pas de date d'échéance, cet article prévoit alors que le billet à ordre sans date est néanmoins valable, et doit alors être considéré comme ayant été tiré à vue. Comme en matière de LDC. le billet a ordre ne comporte pas de lieu de création ou de l'émission du BAO( lieu de création qui permet de déterminer quelle est la loi applicable au BAO) : il demeure valable et est alors considéré comme ayant été émis au lieu indiqué a côté du nom du souscripteur. [...]