Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?

Thèmes abordés

Conditions d'extension, une procédure collective, confusion des patrimoines, société fictive, jurisprudence

Résumé du document

En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement.

Extraits

[...] Quelles sont les conditions d extension d une procédure collective ? En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement. Cependant, la jurisprudence a apporté un correctif a ce caractère individuel des procédures collectives. Correctif concrétisé par la loi de 2005 et qui consiste pour le tribunal a étendre a une autre société une procédure ouverte a l'encontre de la première société. [...]

[...] Cas de Air Liberté où il n'y avait que des dettes dans la compagnie aérienne, mais la société au-dessus était riche. Le redressement judiciaire de la compagnie a voulu étendre la procédure a la société mère. Extension rejetée par la jurisprudence en raison de flux financier anormaux. En tout état de cause, qu'il y ait confusion des patrimoines ou fictivité des sociétés, une seule et unique procédure collective sera appliquée face a un seul passif résultant de la fusion, mais aussi plusieurs actifs, ceux de l'entreprise initiale mais aussi ceux de l'entreprise a laquelle la procédure est étendue. [...]