Conditions pour être commerçant : les conditions tenant à la personne

Thèmes abordés

Commerçant, capacité, entreprise, Code de commerce, tribunal

Résumé du document

Ces conditions relatives à la personne ont le même objectif : un souci de protection. Dans certains cas, la loi protège l'individu lui-même. Dans d'autres, elle protège l'ordre public.
Traditionnellement, ne peuvent être commerçants ceux que le Code civil déclare incapables. Cela concernait 3 catégories de personnes:
•la femme mariée qui jusqu'en 1938 ne pouvait être marchande publique sans l'autorisation de son mari. Le refus illégitime du mari pouvant être combattu par un recours à une autorisation judicaire.
•les mineurs non émancipés qui sont frappés à la fois d'une interdiction d'être commerçants et d'accomplir un acte de commerce isolé. La loi, dans l'art 413-8 du Code civil et L 121-2 du Code de commerce dispose que « le mineur même émancipé ne peut être commerçant ».

Extraits

[...] Le dispositif de 1938 permettait à titre exceptionnel à un étranger de commercer en France à condition d'être titulaire d'une carte de commerçant étranger qui était délivrée par l'autorité préfectorale. Ce dispositif a été abrogé par la loi du 24 juillet 2006 sur la réforme de l'immigration. Ce texte opérant une distinction entre deux situations: *L'étranger souhaite résider sur le territoire français et y exercer une profession commerciale. L'art L 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que «l'étranger doit se munir d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une profession commerciale. [...]

[...] Ce dispositif est apparu contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. L'ordonnance du 6 mai 2005 a modifié la rédaction de l'art L 128-1 du Code de commerce en admettant que l'interdiction pouvait être soit définitive, soit temporaire auquel cas elle ne pouvait excéder 10 ans. L'art L 128-1 a été abrogé par la loi du 4 aout 2008 dite loi LME qui a supprimé le caractère automatique de cette interdiction. Désormais, les interdictions d'accéder au commerce sont régies par deux dispositions du Code pénal: art 131-27 du Code pénal qui dispose que le juge peut, à titre de peine accessoire, lorsque la loi le prévoit, interdire au condamné d'exercer une profession commerciale ou de diriger, de gérer ou de contrôler pour son propre compte ou le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle Si cette interdiction frappe une personne qui était commerçante, elle doit cesser son activité dans les 3 mois de la condamnation. [...]

[...] D'autres se fondent sur son esprit et estiment que le commerce étant par nature dangereux doit être radicalement interdit aux mineurs émancipés qui ne bénéficient pas d'une maturité suffisante. les incapables majeurs: le majeur sous tutelle, étant frappé d'une incapacité générale d'exercice, ne peut ni être commerçant ni exercer un acte de commerce isolé. La doctrine se divise pour le majeur sous curatelle. Certains auteurs estiment que ce majeur étant à demi capable pourrait accomplir des actes d'administration et de gestion d'un commerce. D'autres à l'inverse l'estimant à demi incapable considèrent que l'exploitation d'un commerce nécessiterait l'assistance constante du curateur, ce qui rend impossible le commerce. [...]

[...] *L'étranger souhaite exercer une activité commerciale en France sans pour autant y résider, dans ce cas, il doit faire une déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel il envisage l'activité. L'art L 121-2 exempte de cette formalité certains ressortissants de l'UE Le décret du 26 juillet 2007 prévoit les modalités administratives de ces formalités. Un manquement aux dispositions du Code des étrangers est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de euros. En cas de récidive, les peines sont doublées et le tribunal peut ordonner la fermeture du fond de commerce. [...]

[...] Section 2 : les conditions de protection de l'intérêt général 1 : les motifs liés à la moralité La loi du 30 aout 1947 sur l'assainissement des professions commerciales avait généralisé des solutions éparses et posé le principe que ne pouvait être commerçant deux catégories de délinquants: les personnes condamnées à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour des infractions économiques les personnes condamnées sans sursis à de la réclusion criminelle quelle que fut la nature de l'infraction. Cette interdiction était une peine accessoire qui présentait deux caractères: elle était perpétuelle et le condamné ne disposait que de la faculté du relèvement judiciaire, c'est-à-dire de demander la levée de l'interdiction en démontrant sa réinsertion sociale. elle était automatique, c'est-à-dire qu'elle s'appliquait sans même que le juge ait prononcé. [...]