A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise à une procédure collective ?

Résumé du document

Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute, mais est le plus souvent économique. Et toute recherche de responsabilité économique découragerait nécessairement l'initiative individuelle. Néanmoins, il serait injuste de mettre à l'abri le patrimoine personnel des entrepreneurs si la difficulté est effectivement causée par la faute d'une ou plusieurs personnes. On a donc créé trois sortes de responsabilités pour les dirigeants : professionnelle pour interdire à certaines personnes d'exercer pendant quelque temps, une responsabilité civile qui suppose une faute de gestion, un préjudice et un lien de causalité, et enfin une responsabilité pénale, pour les infractions pénales.

Extraits

[...] A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise à une procédure collective? Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute, mais est le plus souvent économique. Et toute recherche de responsabilité économique découragerait nécessairement l'initiative individuelle. Néanmoins, il serait injuste de mettre à l'abri le patrimoine personnel des entrepreneurs si la difficulté est effectivement causée par la faute d'une ou plusieurs personnes. [...]

[...] En outre, cette action est ouverte, au liquidateur ou aux contrôleurs. Il existe également une responsabilité professionnelle, dès lors que les procédures collectives sont parfois l'occasion de constater l'incapacité ou l'inaptitude d'une personne à gérer une entreprise. La responsabilité professionnelle a donc pour objet de l'empêcher de récidiver en lui interdisant pour l'avenir de reprendre la gestion d'une entreprise. La première responsabilité personnelle est ainsi la faillite personnelle. Sont concernés les personnes physiques, mais aussi les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales, ainsi que les représentants permanents des personnes morales dirigeantes de droit de la société mise en liquidation judiciaire. [...]

[...] L'infraction d'abus de biens sociaux s'applique ainsi quand l'entreprise est in bonis, tandis que l'infraction de banqueroute prend le relai si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective. Le dirigeant encourt ainsi une peine de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende, prononcée par le tribunal correctionnel, et non le tribunal de la procédure collective, et peut s'accompagner de mesures complémentaires, telle qu'une interdiction de gérer ou une faillite personnelle. Il existe également deux types d'approche pénale en matière de procédure collective : paiement d'une dette antérieure pendant la période d'observation, ou comme le paiement en cours de plan de sauvegarde de créanciers qui sont hors prévisions des plans. [...]

[...] La sanction consiste en une interdiction de gérer, d'administrer directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. On a également, au titre de cette responsabilité, une interdiction de gérer qui correspond a la faillite personnelle, mais qui globalement a une durée plus courte et présente deux particularités : d'une part elle est la sanction appliquée quasiment a tous les coups lorsque le dirigeant n'a pas ouvert de procédure dans les 45 jours suivants la cessation de paiement, et s'applique également dans le cas spécifique où quand la liquidation s'ouvre, et que les dirigeants ou le débiteur ne participent pas a la procédure en ne donnant aucun renseignement par exemple. [...]

[...] En réalité la question se pose que pour les dirigeants d'entreprise personne morale, et uniquement a l'occasion d'une procédure judiciaire. En effet, en matière de plan de redressement ou de sauvegarde, dès lors que le plan est intégralement exécuté, on a une immunité de responsabilité. Les personnes concernées par cette responsabilité sont d'une part les dirigeants de droit DGD, membres du conseil d'administration ou du directoire), et d'autre part les dirigeants de fait, c'est à dire des personnes qui se sont immiscées dans la gestion de l'entreprise par des faits ou actes. [...]