Conditions de capacité des signataires de la lettre de change

Thèmes abordés

lettre de change, code de commerce, capacité, signataires, capacité commerciale

Résumé du document

Cette règle est importante car en application de l'article L.110-1 du code de commerce, qui énumère les actes de commerce, 10° dispose que « la loi répute acte de commerce entre toute personne les lettre de change ».
La LC constitue un acte de commerce par la forme. Cet acte de commerce par la forme pour qu'il soit valable suppose que les signataires aient tous la capacité commerciale.
Cette capacité commerciale pose des difficultés car :
- Certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité commerciale.
- Certaines personnes physiques ont la capacité commerciale mais se voient interdit pas la loi la possibilité de souscrire une LC.

Extraits

[...] Une lettre de change émise par société, association, GIE, une fondation, un syndicat, ou bien encore un comité d'entreprise, toutes ces personnes peuvent être partie a une lettre de change et avoir la qualité de tireur. Peut importe leur activité, pas besoin de savoir si la personne morale a une activité civile ou commerciale. Pas non plus à s'interroger sur l'activité, forme de la société. Restriction : cela ne vaut que pour les personnes morales de droit privé. En revanche, il est interdit aux personnes morales de droit public d'être signataire d'une lettre de change. b. [...]

[...] L'exigence de capacité commerciale Cette exigence constitue une exigence minimale. Difficulté : certaines personnes physiques ne peuvent pas la satisfaire. Parmi celle-ci, il y a : le mineur : Toute LC à laquelle un mineur est parti est nulle car le mineur n'a pas de capacité commerciale. Cette sanction de la nullité est prévue par le code de commerce article L.511-5 al 1. Cette nullité présente des particularités car article L.511-5, il s'agit d'une nullité relative qui ne peut donc être invoquée que par le mineur lui-même. [...]

[...] Conséquence : la lettre de change a laquelle participe un majeur sous sauvegarde de justice est valable. Principe de validité. Si elle est valable dans son principe, elle peut cependant faire l'objet d'une action en nullité a postériori, mais dans un seul cas, qui ne tient pas a la capacité, mais seulement pour cause de lésion (déséquilibre financier pour le majeur sous sauvegarde, il faut qu'elle soit lésionnaire pour le majeur sous sauvegarde). Mais cette nullité est relative. Elle ne peut être invoquée que par le majeur sous sauvegarde de justice. [...]

[...] Elle reste valable entre les autres signataires de la LC. Mineur est émancipé : est-ce que la LC est valable ? Non car en application L.413-6 du Code civil l'émancipation donne au mineur la capacité civile exclusivement. Majeur frappé d'incapacité commerciale : protégé Interdit de participer valablement à la création d'une LC. Majeur sous tutelle : pas de capacité civile et pas de capacité commerciale La LC à laquelle a participé un majeur sous tutelle est nulle à l'égard du majeur sous tutelle. [...]

[...] Conséquence : la nullité est donc relative (application des règles du mineur), elle ne peut être invoquée que par le consommateur. La nullité, lorsqu'elle est prononcée n'aura d'effet qu'à l'égard du consommateur. 2ème cas : le fonctionnaire : CCass com 16 février 2011, le fonctionnaire ne peut pas être commerçant. En principe lorsqu'une lettre de change est créée, elle l'est en nom propre. Mais il arrive fréquemment que la lettre de change ne soit pas créée en nom propre, mais pour le compte d'un tiers, autrui. On bascule sur un problème de pouvoir, et non plus d'incapacité. [...]