La conclusion du contrat d'entreprise

Thèmes abordés

Conclusion du contrat d'entreprise, contrat consensuel, article 1129 du Code civil, marché à forfait, prix sur devis

Résumé du document

Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel : il se forme par la seule rencontre des volontés de l'entrepreneur et du client.

On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit lorsque les parties l'ont prévu expressément soit en fonction des circonstances lorsque le caractère onéreux du devis résulte des circonstances de la cause : on distingue selon que les démarches effectuées pour établir le devis sont lourdes ou légères. Si elles sont lourdes le devis doit être rémunéré, si elles sont légères le devis pourra être gratuit.

Extraits

[...] 1ère civ juin 1986 : « les tribunaux peuvent réduire le prix s'il paraît exagéré ». Le prix n'a pas à être déterminé dans le contrat initial, il est déterminé après, plus tard. Le prix est alors proposé par l'entrepreneur mais le client peut le contester et ne pas admettre le prix proposé. C'est alors le juge qui va fixer le prix faute d'accord. [...]

[...] Si la main d'œuvre de l'entrepreneur augmente ou le prix des matériaux employés augmente alors il doit assumer le prix qui en résulte et ne peut réclamer que le prix qui en résulte, il ne peut pas réclamer le prix stipulé au motif que finalement le contrat ne serait plus rentable pour lui. - Dans le prix sur devis, l'entrepreneur va chiffrer l'ensemble de la rémunération, le temps de travail, le coût des matériaux, ces éléments devront être adaptés lors de l'exécution du contrat pour tenir compte du coût réel, il peut y avoir une augmentation du prix si le coût des matériaux augmente. Est-ce que le client peut demander en justice la réduction du prix ? [...]

[...] La Cour de cassation censure cet arrêt « en donnant effet à une obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable, le tribunal a violé le texte susvisé ». • à propos d'un engagement pris par le repreneur d'une société : le repreneur prend l'engagement de s'engager dès à présent à prendre à son compte tous les cautionnements ayant pu être consentis par le prédécesseur. L'arrêt d'appel avait admis la validité de l'acte, son arrêt est cassé pour défaut de base légale : en se déterminant ainsi sans rechercher si l'engagement du repreneur pouvait être déterminé, la Cour d'appel n'a pas recherché s'il y avait détermination de l'objet. [...]

[...] On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit lorsque les parties l'ont prévu expressément soit en fonction des circonstances lorsque le caractère onéreux du devis résulte des circonstances de la cause : on distingue selon que les démarches effectuées pour établir le devis sont lourdes ou légères. Si elles sont lourdes le devis doit être rémunéré, si elles sont légères le devis pourra être gratuit. Lorsque le devis est rémunéré : peu importe que les parties ne se soient pas entendues sur un prix, que le prix n'ait pas été fixé : la détermination du prix n'est pas une condition du contrat d'entreprise et l'établissement d'un devis rémunéré est déjà un contrat d'entreprise. [...]