La conciliation - publié le 21/07/2008

Résumé du document

Elle concerne tous les entrepreneurs sauf les agriculteurs :

- toutes les entreprises

- les commerçants

- les artisans

- PM de droit privé

- Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante

- Profession libérale depuis loi de S

Extraits

[...] Il rend ensuite un jugement d'homologation qui est publié Peut faire un recours en tierce opposition dans les 10 jours qui suivent la publication de ordonnance Effet homologation : - suspension des poursuites Dès que le T a homologué, les créanciers peuvent plus poursuivre en paiement indépendamment des conditions de poursuites prévues dans accord Attention seuls les créanciers signataires de accord sont soumis à la suspension des poursuites - Les garants Art L 611-10 : si accord est homologué les cautions bénéficient de tous les délais et remise consenti dans le cadre de cet accord. [...]

[...] Chapitre La procédure de conciliation SECTION Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation Elle concerne tous les entrepreneurs sauf les agriculteurs : - toutes les entreprises - les commerçants - les artisans - PM de droit privé - Personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante - Profession libérale depuis loi de S Condition pour en profiter : - avoir des difficultés économiques, juridiques ou financières avérée ou prévisibles. [...]

[...] - ne pas être en CP depuis plus de 45 jours Avant pour le règlement amiable, faillait pas qu'il y ait CP Cette procédure consiste pour le président du T de commerce à nommer un conciliateur ayant pour mission de trouver un accord entre le deb et ces principaux créanciers SECTION Nomination et rôle du conciliateur C'est une procédure volontaire : faut une requête du deb en ce sens Le président du T de commerce peut nommer un expert pour qu'il établisse un rapport sur les informations des banques sans que les banques ne puisent opposer le secret professionnel Ensuite le président nomme un conciliateur pour négocier Le conciliateur est nommé pour 4 mois sauf prolongation d'un mois à la demande du conciliateur Le deb lui-même peut proposer un conciliateur au président La nomination n'est pas succeptible de recours et doit être communiquée au ministère public et à l'ordre professionnel si c'est une profession libérale Il peut cependant être récusé par le deb Peut-être nommé conciliateur toute personne Loi prévoit des incompatibilités : - peut pas être conciliateur une personne qui est rémunéré par le deb depuis 2 ans car dépendance avec le deb - peut pas être conciliateur un JC en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis de 5 ans Le président fixe sa rémunération avec accord du deb Condition et modalité de la rémunération sont fixées au moment de l'entrée en fonction en fonction de ce qui va lui être demandé et elle est fixée définitivement à l'issue de la mission Il peut y avoir un recours devant le 1er président de la cour d'appel Le conciliateur est soumis à l'obligation de confidentialité La procédure est confidentielle car il ne faut pas rompre la confiance avec les clients et il ne faut pas dévoiler les faiblesses aux concourants SECTION Conséquences de la conciliation Pendant la procédure Loi de S : les créanciers publics peuvent consentir des délais et des remises de dette mais seulement si les créanciers ordinaires le font Art L 611-7 : les efforts consenti par ces créanciers doivent être concomitants aux efforts des autres créanciers Les concessions consenties par ces créanciers doivent être faites dans les conditions normales de marché càd comme si c'était une opérateur économique normal La procédure de conciliation n'emporte pas arrêt des poursuites Le juge peut seulement à la demande du deb après avis du conciliateur accordé des délais de paiement : délais de grâce But procédure : rechercher un accord Constatation ou homologation de l'accord A l'issue de la procédure de conciliation plusieurs possibilités : - un accord est impossible : La procédure est clôturée. [...]

[...] Si a seulement eu constatation : les garants peuvent pas se prévaloir de l'accord Ceci concerne : toutes les cautions et autres garants personne physique ou personne morale - levée de plein droit des interdictions bancaires - le privilège de New Money ou privilège de conciliation Art L 611-11 c'est un privilège de paiement accordé aux créanciers qui ont apporter des liquidités nécessaires et utilisable immédiatement par l'entreprise pendant l'élaboration de cet accord Ceci concerne : les apports nouveaux en trésorerie les personnes ayant fournies un nouveau bien ou service Ce privilège signifie qie si accord échoue, les créanciers seront payés avant les autres sauf les super privilégiés - date de la CP Art L 631-8 Quand le T va préciser la date de la CP le T ne pourra pas la fixer au-delà de la date d'homologation - Délais de grâce Pendant la période d'élaboration de l'accord, le T peut accorder des délais de grâce - En cas de refus d'homologation le T doit ouvrir une Procédure de RJ ou LJ En cas d'inexécution de accord : le deb a pas payé à échéance sur saisine de l'une des parties, le T va prononcer la résolution de l'accord et la déchéance de tout délai de paiement Inexécution signifie CP et donc ouverture d'une PC Si une PC s'ouvre en cours d'exécution d'un accord, la PC met fin de plein droit à l'accord qu'il soit constaté ou homologué. [...]

[...] Cette constatation ne fait l'objet ni de publicité ni possibilité d'une voie de recours La constatation aura lieu si l'accord met fin à la CP Effet constatation : ordonnance de constatation donne à l'accord force exécutoire et force obligatoire Si pas de constatation accord a seulement force obligatoire accord a été homologué par le T Condition pour demander homologation : - deb ne doit pas être en CP ou bien l'accord y met fin - le T doit constater que les termes de accord sont de nature à assurer la pérennité de l'entreprise - doit pas porter atteinte aux intérêts de créanciers non signataires Le T peut tjs consentir des délais de grâce Deb doit demander l'homologation il n'y est jms obligé Ordo d'homologation est publiée Le T fait des consultations, prend des informations et va entendre toutes les personnes dont l'audition est utile. [...]